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Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement

 

C. LA MOBILISATION DU PARC PRIVÉ CONVENTIONNÉ POUR LA MISE EN oeUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, un objectif de production de 200.000 logements à loyers maîtrisés a été fixé sur 2005-2009. Le tableau suivant illustre les résultats obtenus sur la période 2005-2008.

 

logements à

loyer conventionné

logements à loyer intermédiaire

logements à loyer maîtrisé

Objectifs 2005

12.500

17.500

30.000

Résultats 2005

11.200

16.500

27.700

Objectifs 2006

14.000

21.000

35.000

Résultats 2006

13.600

25.000

38.600

Objectifs 2007

15.160

21.840

37.000

Résultats 2007

15.100

18.600

33.700

Objectifs 2008

16.400

20.600

37.000

Résultats 2008

15.000

11.000

26.000

Total résultats 2005-2008

54.900

71.100

126.000

% de réalisation

2005-2008

94,6%

87,8 %

90,6 %

Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

En outre, les experts estiment à 600.000 le nombre de ménages susceptibles d'être en situation de demande prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), alors que la capacité d'accueil du parc social sur le contingent préfectoral est estimée à environ 60-65.000 logements par an. C'est pourquoi la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu la mobilisation sous certaines conditions du parc privé : logements privés conventionnés avec l'ANAH à loyers très sociaux et ceux donnés en location à des organismes ou associations dans le cadre d'une convention avec l'ANAH.

Dans ce contexte, l'ANAH s'est vu fixer comme objectif de financer, dès 2007, 4.000 logements à destination des ménages très défavorisés, objectif reconduit en 2008 et 2009. Si les résultats se sont améliorés sur les dernières années, avec 3.000 logements en 2008, cet objectif n'a pas encore été atteint. Sur ces 3.000 logements, 700 sont produits au sein de programmes sociaux thématiques (PST), afin de développer une offre en faveur des populations les plus défavorisées19(*). Le tableau suivant détaille l'évolution du nombre de logements conventionnés « très sociaux »20(*) produits depuis 2002 :

Année

Nombre de logements « très sociaux » subventionnés

2002

2.057

2003

1.777

2004

2.009

2005

1.826

2006

2.005

2007

2.460

2008

2.950

Source : ANAH

Il ressort de ces différents chiffres qu'il serait relativement dangereux de faire peser des contraintes nouvelles sur les propriétaires conventionnant avec l'ANAH, qui risqueraient de conduire au final à une baisse du nombre de conventions, alors même que celui-ci est encore loin d'être optimal.

* 19 Voir plus loin, commentaire de l'article 5 de la proposition de loi.

* 20 Plafonds de ressources correspondant à ceux des PLAI.