B. DES DÉPENSES FISCALES MARGINALES
Trois catégories de dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Aide publique au développement » : une sur le programme « Aide économique et financière au développement », deux sur le programme « Développement solidaire et migrations ». Ces dépenses, comme les années précédentes, devraient en 2010 s'avérer quasiment nulles , faute de démarrage tangible des dispositifs en cause.
1. La dépense fiscale associée au programme « Aide économique et financière au développement »
Au programme 110 « Aide économique et financière au développement » se trouve rattachée la dépense fiscale consécutive au prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire (article 125 A du code général des impôts).
Cette dépense est estimée dans le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF comme « inférieure à 0,5 million d'euros », mais la dépense effective devrait être proche de zéro , compte tenu du faible nombre de souscripteurs .
2. Les dépenses fiscales associées au programme « Développement solidaire et migrations »
Au programme 209 « Développement solidaire et migrations » sont rattachées les deux dépenses fiscales liées au « compte épargne co-développement » :
- d'une part, la déduction plafonnée , au titre de l'impôt sur le revenu, des sommes versées annuellement sur un compte épargne co-développement (article 163 quinvicies du code général des impôts). Cet avantage fiscal, limité dans le temps, connaît en l'état du droit sa dernière année d'incidence budgétaire en 2009 . Celle-ci est estimée dans le PAP comme « inférieure à 0,5 millions d'euros » ;
- d'autre part, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des sommes épargnées sur un compte épargne co-développement , entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, pour être investies dans certains pays en développement (article 199 quinvicies du code général des impôts). La dépense prévue, là encore, est estimée dans le PAP comme « inférieure à 0,5 million d'euros » en 2010, première année de l'incidence budgétaire du dispositif. La dépense effective devrait être proche de zéro, eu égard aux très petit nombre de souscripteurs .
On rappelle qu'il existe aujourd'hui deux produits d'épargne réglementés visant à contribuer à la politique de co-développement :
- le compte épargne co-développement précité (CEC), créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration. Ce compte ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 40 % des sommes versées dans l'année. Il est rémunéré par un taux librement fixé entre l'établissement de crédit et l'épargnant. Lorsqu'elles sont retirées, les sommes doivent obligatoirement être investies dans un pays en développement (création ou reprise d'entreprise, micro finance, investissement immobilier d'entreprise ou locatif, rachat de fonds de commerce, fonds d'investissement dédiés au développement, etc.). Dans le cas contraire, un prélèvement libératoire de 40 % leur est appliqué ;
- le livret d'épargne pour le co-développement (LEC), créé par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. A l'issue d'une phase d'épargne comprise entre trois et huit ans, le titulaire du livret bénéficie d'une prime d'épargne, à la condition de contracter un prêt en vue d'investir dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du LEC. Le taux de rémunération est librement fixé entre l'établissement de crédit et l'épargnant.
Le succès de ces produits s'avère extrêmement faible . Certes, une convention concernant la commercialisation du CEC a été signée entre l'Etat et le groupe des Caisses d'épargne en septembre 2007 et une autre avec l'Union tunisienne des banques en novembre 2007. Mais il y a toujours, pour l'heure, peu ou pas de souscripteurs . En outre, le LEC n'est pas encore distribué , aucune banque n'ayant pour le moment signé de convention à cet effet.
Pour l'essentiel, cette situation s'explique par l' absence d'épargne disponible du « public cible », bénéficiant en général d'un revenu faible, pour lequel le CEC et le LEC ont été conçus.
Il convient donc de s'interroger sur l'utilité de maintenir ces dispositifs . De manière opportune, à la demande du CICID, une mission d'évaluation des produits d'épargne en faveur du co-développement doit être conduite en 2010.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial renouvelle sa recommandation portant sur la comptabilisation en APD de la dépense fiscale associée aux dons privés en faveur des ONG humanitaires , qui bénéficient d'un crédit d'impôt plafonné de 66 %.