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Projet de loi de finances pour 2010 : Provisions

 

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2010

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE DEMANDE GLOBALEMENT EN DIMINUTION

La mission « Provisions », pour 2010, représente, en termes de crédits budgétaires, 120 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), ce qui correspond, pour l'ensemble de la mission, à une réduction de 42 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finance pour 2009 (207 millions d'euros) et de 46,6 % par rapport aux crédits demandés en 2009 (225 millions d'euros).

De fait, cette année encore, la présente mission constitue la moins dotée du budget général.

B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Le tableau ci-dessous établit la comparaison des crédits demandés pour 2010 par rapport à ceux ouverts au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2009.

Évolution des crédits demandés en PLF et ouverts en LFI

(en milliers d'euros)

Dotation

Ouverts en LFI 2009

Demandés pour 2010

Variation 2010/2009
en valeur

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 Provision relative aux rémunérations publiques

150.000

150.000

0

0

- 150

- 150

552 Dépenses accidentelles et imprévisibles

57.000

57.000

120.000

120.000

+ 63

+ 63

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2010

1. La répartition de la réserve de budgétisation pour 2010

Le rapport annexé à la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu la mise en place, au sein de la mission « Provisions », sur la dotation 552 « dépenses accidentelles et imprévisibles » d'une réserve dite « de budgétisation », non répartie a priori entre les missions, destinée à abonder exceptionnellement les crédits des missions du budget général au-delà des plafonds des exercices 2010 et 2011. Son montant devait s'établir à environ 600 millions d'euros en 2010 et 1,1 milliard d'euros en 20113(*).

Cette réserve est destinée à provisionner les risques inhérents à la programmation, qu'il s'agisse des incertitudes de prévisions macro ou micro économiques ou de facteurs accidentels et imprévisibles, non pris en compte dans la programmation initiale.

Cependant, selon les réponses au questionnaire parlementaire adressé par votre rapporteur spécial à la direction du budget, sur l'enveloppe de 599 millions d'euros prévue en 2010 par le budget pluriannuel au profit de la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » (552) de la mission « Provisions », seul subsiste un montant de 120 millions d'euros au titre des crédits demandés pour 2010. Le reliquat de 479 millions d'euros a, en fait, été réparti a priori entre les missions, au titre de la réserve de budgétisation, afin de couvrir des dépenses qui n'étaient pas programmées lors de la construction du budget triennal.

Dans le contexte macro-économique de crise financière, cette enveloppe de 479 millions d'euros de réserve a permis, « en complément des marges dégagées par la révision à la baisse de la charge de la dette en 2010 [due à la diminution des taux d'intérêt et à la révision à la baisse des prévisions d'inflation], de couvrir les besoins de financement apparus à ce titre ». Ces besoins de financement ont concerné, par exemple, l'augmentation des prestations sociales sur les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Ville et logement » ainsi que les interventions en faveur de l'emploi sur la mission « Travail et emploi », mais aussi, plus ponctuellement, la révision à la hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

2. Les crédits du programme 552 en augmentation par rapport aux années précédentes

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », et comme indiqué ci-dessus, 120 millions d'euros en AE et en CP sont demandés au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2010, soit un montant nettement supérieur (+ 60 %) aux deux derniers projets de loi de finances, qui prévoyaient 75 millions d'euros en AE et en CP.

Votre rapporteur spécial souligne que le taux de consommation des crédits n'était que de 35 % en 2007 et 25 % en 2008. Une telle augmentation du montant de la dotation demandée pourrait laisser craindre un très faible taux de consommation lors de l'exercice 2010. Pour autant, comme on vient de le voir, cette enveloppe en forte hausse est justifiée par la mise en place de la réserve de budgétisation prévue par la loi de programmation des finances publiques.

3. Un programme 551 non budgété

S'agissant de la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », à l'instar des projets de loi de finances pour 2006 et 2007, aucun crédit n'est demandé pour 2010.

On peut y voir le signe d'une bonne répartition budgétaire. En effet, l'objet du programme 551 étant, comme indiqué plus haut, d'assurer les rémunérations publiques dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits, une budgétisation nulle implique que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti a priori entre les programmes des autres missions.

La répartition ex ante de l'ensemble des rémunérations publique pour 2010 comprend le financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'Etat4(*), dispositif qui avait fait l'objet d'une demande de crédits de 150 millions d'euros sur ce programme lors des deux derniers projets de loi de finances. Votre rapporteur spécial s'était alors interrogé sur une éventuelle pérennisation de cet usage de la dotation, dans la mesure où les exonérations devaient de préférence être inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère.

Dans la perspective d'une rationalisation des crédits comme dans celle d'une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial se félicite de cette répartition ex ante.

* 3 Voir le rapport établi en vue du projet de loi de finances pour 2009 : Rapport général n° 99 (2008-2009) du 20 novembre 2008, tome III, annexe 21 (mission « Provisions ») M.  Jean-Pierre Demerliat.

* 4 Dispositif prévu par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.