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Projet de loi de finances pour 2010 : Culture

 

B. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION » VOIT SES CRÉDITS PRÉSERVÉS

Les crédits demandés en 2010 au titre du programme 131 « Création » s'élèvent à 823,3 millions d'euros en AE et 825,1 millions d'euros en CP. S'ils apparaissent stables par rapport à 2009 (+ 2%), ils dépassent de près de 5 % le plafond indicatif de programmation pluriannuelle figurant au projet annuel de performances pour 2009. Selon le responsable de programme, cette stabilisation par rapport à 2009 « traduit le souhait du Gouvernement de permettre les réformes qui découleront des entretiens de Valois dans un contexte de stabilité budgétaire » (cf. infra).

Placé sous la responsabilité du futur directeur général de la création artistique, ce programme apporte les concours nécessaire à la création, à la production et à la diffusion d'oeuvre dans les domaines du spectacle vivant (musique, danse, théâtre...), des arts plastiques et de la littérature, ainsi qu'à soutenir l'économie des professions et des industries culturelles.

Les crédits de paiement du programme « Création » en 2010

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

1. Des crédits stabilisés

De loin la plus importante du programme, avec 81 % des crédits de paiement, l'action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » est dotée de 667,3 millions d'euros pour 2010 (+ 3 %). 40 % de ces crédits correspondent à des dépenses de fonctionnement, et plus particulièrement aux subventions pour charges de service public des principales scènes ou opérateurs du spectacle vivant.

Ces subventions sont globalement stabilisées, même si plusieurs d'entre elles, dont l'Etablissement public de la Grande Halle de la Villette (25,6 millions d'euros, + 14 %) et l'Opéra national de Paris (114 millions d'euros, + 7 %), semblent en augmentation. Cette hausse n'est qu'apparente, car elle résulte de la réinscription au sein de la mission « Culture », en 2010, de la dotation d'investissement de ces opérateurs, auparavant inscrite au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

La subvention à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra augmente également de 19 %, passant de 11,785 à 13,455 millions d'euros. Cette évolution est notable, en ce qu'elle traduit une inflexion dans le « pilotage » du fonds de réserve de la caisse. En effet, depuis 2005, le niveau de la subvention d'équilibre a systématiquement été inférieur au déficit résultant des charges et produits de la caisse, et ce afin de ramener un fonds de réserve confortable à un étiage jugé plus raisonnable. Cette stratégie a permis de faire passer ce fonds de réserve de 8,5 millions d'euros fin 2004 à 1,5 millions d'euros en 2009. Ce niveau étant jugé incompressible, la subvention est recalibrée en 2010 afin de permettre au fonds de réserve d'atteindre un niveau égal à un mois de fonctionnement.

Les dépenses d'intervention en faveur du spectacle vivant connaissent une progression globale contenue. 2,1 millions d'euros sont, en particulier, consacrés à l'association30(*) de préfiguration de la Philharmonie de Paris, qui s'ajoutent aux 276 millions d'euros de coût global estimé du projet, dont 128 millions d'euros à la charge de l'Etat (cf. encadré).

Les modalités de financement de la Philharmonie de Paris

Le coût global du projet de Philharmonie de Paris a été estimé à 276 millions d'euros, hors intérêts d'emprunt. Ce coût comprend l'équipement en tant que tel, les études et prestations nécessaires à la construction, les postes d'assurance, le premier équipement. Ce montant intègre également une actualisation annexée sur les indices d'évolution des prix dans le secteur du bâtiment.

L'accord financier entre la Ville de Paris et l'Etat repose sur une répartition à parts égales de la charge du projet. Initialement censée contribuer à hauteur de 10 % du projet, la Région Île-de-France a indiqué qu'elle ne consentirait pas plus de 20 millions d'euros. La part relevant de l'Etat s'élève donc à 128 millions d'euros sur la base des évaluations actuelles.

L'Etat et la Ville de Paris ont d'ores et déjà financé le projet à hauteur de 32,l millions d'euros pour les années 2006-2009. Pour le solde, l'hypothèse d'un financement par emprunt a été retenue et validée lors de la réunion interministérielle du 18 décembre 2008. Une garantie d'Etat devrait être inscrite au PLF 2010, pour permettre à la Philharmonie de contracter un emprunt31(*).

Frais financiers compris, la Philharmonie devrait donc contracter un emprunt de 243,7 millions d'euros, garanti à parts égales par l'Etat et la Ville de Paris. Dans le montage envisagé, les premiers remboursements n'interviendraient qu'à compter de 2013. Une hypothèse de remboursement sur 15 ans impliquerait un financement pour la part « Etat » de 11,3 millions d'euros par an.

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire.

L'action 2 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques » regroupe 87,5 millions d'euros, soit 11 % des crédits du programme (+ 3 %). Cette action porte notamment les subventions du Mobilier national et de la Manufacture des Gobelins, du Centre national des arts plastiques et de la Manufacture de Sèvres-Cité de la céramique. En application de la RGPP, ce dernier opérateur sera constitué en établissement public à caractère administratif au 1er janvier 2010, regroupant la Manufacture et le Musée national de la céramique.

Une hausse de 5 % des CP demandés est observée sur l'action 3 « Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture », essentiellement due à la hausse des dépenses de personnel de la délégation au livre et à la lecture et de la Bibliothèque publique d'information.

L'action 4 « Economie des professions et industries culturelles » voit enfin ses crédits diminuer de 9 %, en raison :

1) d'une diminution des crédits prévus pour la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet32(*) (HADOPI) (-1,4 million d'euros, aboutissant à une dotation de 5,311 millions d'euros), compte tenu du démarrage plus tardif de l'activité de celle-ci et de la réduction d'une partie du périmètre de ses activités résultant de la décision33(*) du Conseil constitutionnel ;

2) d'une baisse des crédits d'intervention en faveur des industries cultuelles dans le domaine du livre (-5,6 millions d'euros), dans le cadre du transfert au Centre national du livre de certains dispositifs de soutien.

2. Spectacle vivant : quelles suites pour les « Entretiens de Valois ? »

L'un des enjeux importants pour le ministère de la culture et de la communication tient aujourd'hui à la rationalisation de ses interventions en faveur du spectacle vivant. A la suite de la RGPP34(*), les comités de modernisation des politiques publiques ont en effet préconisé qu'une « redéfinition des modalités d'intervention de l'Etat en faveur du spectacle vivant (soit) recherchée en concertation avec les collectivités territoriales, qui assurent aujourd'hui une part prépondérante du financement des structures en région ».

Lancés le 11 février 2008, les Entretiens de Valois ont constitué une instance commune de réflexion sur le spectacle vivant, rassemblant l'Etat, les collectivités territoriales et les professionnels du secteur. Ces entretiens ont tracé trois axes principaux de réforme :

1) réviser les critères d'intervention de l'Etat, artistiques et économiques, ce qui nécessite de redéfinir les labels du spectacle vivant et de rationaliser les cartes des financements, tout en systématisant les conventions-cadre pluriannuelles ;

2) améliorer les conditions de production et de diffusion, en développant notamment les nouvelles sources de financement (apports des entreprises audiovisuelles, fonds national d'aide à la diffusion), en poursuivant le développement de la professionnalisation des entreprises de spectacle, en promouvant les pôles européens de spectacle intégrés, en favorisant l'exportation et en responsabilisant les établissements publics sur leur mission de diffusion sur le territoire ;

3) soutenir l'émergence et l'innovation artistiques, grâce aux économies dégagées par la mise en oeuvre des deux premiers axes de réforme.

L'ensemble de ces orientations sont, au demeurant, reprises par la directive nationale d'orientation (DNO) que le nouveau ministre a adressée aux préfets de région et aux DRAC le 20 octobre 2009. Cette DNO précise que les objectifs à poursuivre consisteront à « clarifier les modalités d'intervention de l'Etat, notamment en ce qui concerne la politique de labellisation, réexaminer la carte des équipements et la faire évoluer si nécessaire, mieux répartir les financements de l'Etat et des collectivités territoriales, appliquer strictement les avis et préconisations des comités d'experts et étudier la possibilité de rapprocher les structures majoritairement financées par l'Etat, notamment en Ile-de-France ».

La traduction concrète, et selon toute vraisemblance délicate, de ces louables orientations consiste, pour l'instant, en un travail d'identification des structures qu'il serait possible de mutualiser ou de rapprocher. Interrogé sur les moyens à employer pour accroître la sélectivité des interventions en faveur du spectacle vivant, le responsable du programme « Création » a par ailleurs fait état de plusieurs démarches en cours, consistant à « remettre à plat l'ensemble des critères d'aides de l'Etat aux réseaux labellisés », à recentrer l'aide de l'Etat sur les festivals « qui combinent qualité de l'offre culturelle et rayonnement national et international de haut niveau », à réformer l'aide aux compagnies35(*) pour la limiter « à un tout petit nombre de créateurs d'exception » et à clarifier les modalités d'aides aux équipements culturels, sur la base d'un inventaire national sur l'état sanitaire du parc existant et sur les projets d'équipements nouveaux recensés.

Les crédits déconcentrés en faveur du spectacle vivant ayant crû en moyenne de 2 % à 3 % par an sur la période récente, l'enjeu est, selon le ministère, de les stabiliser au niveau de 2009, soit 276 millions d'euros et une économie potentielle d'environ 11 millions d'euros, sur deux ans, par rapport à la tendance.

* 30 Cette forme juridique a vocation à évoluer sous forme de société par actions simplifiée, dont le capital serait détenu à parité par la Cité de la musique et la Ville de Paris, et dont les membres du conseil de surveillance seraient nommés à parité par la Ville de Paris et par l'Etat. La mise en place de cette société, destinée ultérieurement à assurer la gestion de l'auditorium en ménageant une étroite coordination avec la direction de la Cité de la musique, devrait être créée par la loi afin de garantir le transfert des actifs de l'association vers la nouvelle structure.

* 31 Cette disposition étant absente du projet de loi de finances pour 2010 déposé à l'Assemblée nationale, le ministère indique que « Le gouvernement étudie le dispositif de financement final possible, qui serait inséré par voie d'amendement au PLF 2010 ou proposé au PLFR 2009, voire repoussé à un autre véhicule législatif courant 2010, en fonction de l'avancement des appels d'offre en cours ».

* 32 Créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

* 33 Le Conseil Constitutionnel ayant jugé que les sanctions prévues en cas d'actes répétés de piratage en ligne, notamment la suspension de l'abonnement Internet, devaient être confiées à la justice pénale, une nouvelle loi a été adoptée en ce sens le 22 septembre 2009. (Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009).

* 34 Mesure 304.

* 35 La norme devant désormais être l'aide déconcentrée, y compris pour les aides apportées aux anciens directeurs d'institutions de création labellisées.