3. Aménager la période transitoire préalable à la disparition de la profession d'avoué
Votre commission a souhaité maintenir la période transitoire pendant laquelle les avoués pourront également exercer la profession d'avocat, dans les mois précédant la disparition de leurs offices. Elle juge cette période indispensable pour permettre aux avoués d'entamer une nouvelle carrière tout en liquidant leur précédente activité.
Toutefois, afin d'éviter une prolongation de cette période dont les représentants des avocats estiment qu'elle engendrera une concurrence déloyale, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur décalant son commencement à la date de la publication de la loi (article 24). En effet, selon toute vraisemblance, le texte ne pourra être promulgué avant la date du 1 er janvier 2010 à laquelle renvoie l'article 24. La période transitoire devrait donc durer moins de dix mois, si l'on considère que le projet de loi pourrait être définitivement adopté en février 2010.
Votre commission a par ailleurs adopté un amendement présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues afin de prévoir que, pendant la période transitoire, il appartient à la partie intéressée -et non à l'avocat lui-même- de renoncer à l'assistance de son avocat, pour confier à l'avoué devenu avocat la mission de plaider.
4. Préciser le régime des transferts financiers entre les caisses de retraite
L'article 8 du projet de loi prévoit que les anciens avoués restent affiliés à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), sauf s'ils rejoignent effectivement la profession d'avocat. Dans ce second cas, ils seraient affiliés à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de préciser les conditions selon lesquelles les caisses de retraite des avoués et des avocats assumeront leurs obligations à l'égard des anciens avoués.
En effet, les transferts financiers qui résulteront des nouvelles règles d'affiliation doivent être définis par convention entre les caisses ou, à défaut, par décret. Aussi votre commission a-t-elle souhaité préciser dans la loi les principes d'équité qui doivent s'imposer dans la définition de ces transferts. Le dispositif adopté prévoit que :
- chaque caisse versera les pensions au prorata du temps d'exercice de l'intéressé dans les professions d'avoué et d'avocat ;
- les transferts financiers tiennent compte des réserves constituées par chacune des caisses considérées et sont établis au prorata des effectifs d'anciens avoués rejoignant effectivement la profession d'avocat. Cette précision permettra d'assurer des transferts financiers équitables entre les caisses.
Votre commission a par ailleurs adopté deux amendements présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, afin de préciser :
- que les salariés trouvant un emploi auprès d'un avocat conserveront le bénéfice de l'intégralité des avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale (article 9) ;
- que les salariés des avoués qui relèveront, s'ils deviennent salariés d'un avocat, de la Caisse de retraite du personnel des avocats, conserveront le bénéfice de leurs cotisations (article 10).
Votre commission a enfin adopté trois amendements de son rapporteur complétant la liste des dispositions en vigueur au sein desquelles le projet de loi implique des coordinations et la liste des textes dont le projet de loi devrait entraîner l'abrogation.
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.