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Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

N° 141

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1706, 1708, 1922, 1923 et T.A. 344 et 345

Sénat :

640, 641 (2008-2009), 142 et 143 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 8 décembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Patrice Gélard, rapporteur, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 640 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et le projet de loi n° 641 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le rapporteur a estimé que la liste annexée au projet de loi organique comportant 49 emplois ou fonctions sur lesquels les commissions permanentes seraient appelées à donner leur avis couvrait de manière satisfaisante le champ des organismes importants pour la « garantie des droits et libertés » d'une part, pour « la vie économique et sociale de la Nation » d'autre part, conformément aux voeux du constituant.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a proposé d'ajouter à cette liste trois organismes : l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, la Commission de la sécurité des consommateurs, les Voies navigables de France et de compléter en conséquence le projet de loi ordinaire afin de déterminer la commission compétente pour se prononcer sur ces nominations.

La commission a en outre adopté deux amendements de M. Hugues Portelli au projet de loi précisant la commission compétente pour donner l'avis sur la nomination du Défenseur des droits en application de l'article 71-1 de la Constitution et des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement de l'article 65 de la Constitution.

Par ailleurs, tout en retenant le principe, proposé par l'Assemblée nationale, de simultanéité du dépouillement du scrutin portant sur l'avis concernant les nominations (article 3 du projet de loi), la commission a supprimé l'article 3 du projet de loi organique introduit par les députés et interdisant les délégations pour ce scrutin en estimant que le constituant n'avait pas entendu obliger le Sénat et l'Assemblée nationale à suivre une procédure identique et que, conformément au principe d'autonomie des assemblées, ces dispositions relevaient de leur règlement respectif.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique et le projet ainsi modifiés.