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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

 

N° 213

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

248 (2008-2009) et 214 (2009-2010)

PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 248 (2008-2009) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

L'examen du projet de loi proposant la ratification de cet accord revêt une importance toute particulière pour le Sénat car les deux Etats n'étaient jusqu'à présent liés par aucune convention fiscale visant à supprimer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Or le Kenya constitue un Etat stratégique dans cette zone économique de l'Afrique de l'Est.

L'application de la convention fiscale, signée le 4 décembre 2007, conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d'impôts, au titre de l'élimination de la double imposition. L'impact de ces crédits sur la taxation en France des revenus passifs de source kenyane a une portée néanmoins restreinte, en raison du caractère peu développé des relations économiques entre les deux pays.

En outre, votre rapporteur observe que le nombre de personnes concernées reste limité. La communauté française au Kenya compte 1.100 membres. Quant à la communauté kenyane en France concernée par la convention, celle-ci comprend 630 personnes immatriculées.

Le processus de ratification au Kenya ne nécessite pas d'approbation parlementaire mais une publication au Journal officiel. Il a été achevé le 3 décembre 2009.

I. UN RENFORCEMENT SOUHAITABLE DES RELATIONS FRANCO-KENYANES

Les relations politiques ainsi que la coopération culturelle, scientifique et technique se sont étoffées ces dernières années. Un document cadre de partenariat signé le 22 septembre 2006 à Nairobi prévoit de porter de 247 à 350 millions d'euros le montant des sommes allouées au titre de la coopération française au Kenya au cours des cinq prochaines années.

En revanche, d'un point de vue strictement économique, la France demeure un partenaire modeste du Kenya, pourtant l'économie la plus industrialisée de la zone. Notre pays en est seulement le quatorzième fournisseur et client.

Rappel de la situation politique et économique du Kenya

Jusqu'en 2007, le Kenya est apparu comme un exemple en matière de stabilité politique et de transition démocratique. Toutefois, en dépit de réformes certaines, l'insatisfaction du peuple kenyan s'est manifestée lors des élections présidentielles, législatives et locales de décembre 2007. Le reproche fut fait au Président Kibaki de ne pas être allé assez loin dans certains domaines comme la lutte contre la corruption, les programmes sociaux, l'amélioration des méthodes policières et la réforme de la Constitution. L'opposition a remporté une courte victoire aux élections législatives mais les résultats des présidentielles ont conduit à une proclamation précipitée de la victoire de M. Kibaki. Des violences ont alors éclaté dans l'ensemble du pays, faisant 1.500 morts et conduisant au déplacement de plus de 50.000 personnes.

M. Kofi Annan a mené une médiation qui a conduit en février 2008 à un accord de réconciliation nationale. Le pouvoir est désormais partagé. Un poste de premier ministre a été créé. Des commissions d'enquête ont été mises en place.

La crise post-électorale de 2008 a coûté au pays quatre points de croissance : forte inflation, baisse des flux de capitaux privés, baisse du tourisme et mauvaises récoltes liées aux déplacements de population. Pour 2009, le FMI prévoit une croissance de 4,5 %.

Le Kenya est parvenu néanmoins, alors qu'il est dépourvu de minerais et de pétrole, à devenir l'économie la plus développée de la région. En 2007, il affichait une croissance de 7 %, une inflation maîtrisée, un endettement soutenable et un déficit budgétaire limité à 5,3 % du PIB. Cette réussite repose sur les « 3T » : le thé (seconde ressource en devises), le tourisme (troisième ressource) ; et l'horticulture (quatrième ressource).

Toutefois le Kenya est dépendant énergétiquement et manque d'infrastructures routières. En outre, les flux d'investissements directs étrangers sont inférieurs à ceux de l'Ouganda et de la Tanzanie, du fait d'un cadre législatif restrictif.

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes

Les exportations de la France vers le Kenya représentaient 155 millions d'euros en 2008, les importations 92 millions d'euros. Les exportations sont principalement constituées de produits énergétiques, de biens intermédiaires et d'équipements professionnels. La part de marché française au Kenya est d'environ 3 %.

Les importations françaises ont, quant à elles, augmenté de 11 millions d'euros en 2008. Elles se sont élevées à 83,3 millions d'euros. Elles sont essentiellement constituées de produits agricoles.

La France se place au sixième rang des investisseurs étrangers, derrière la Chine, le Royaume-Uni, l'Afrique du Sud, l'Inde et les États-Unis, avec un peu moins d'une cinquantaine d'implantations permanentes. Ces dernières concernent l'ensemble des secteurs d'activité allant des matériaux de construction (Lafarge), et des télécommunications (Alcatel et SAGEM), au secteur de la distribution d'hydrocarbures (Total), de l'agriculture, de la banque, des transports (Bolloré, AGS), de l'automobile (CFAO, Peugeot, Renault, Michelin), de la chimie et de la pharmacie (Sanofi-Aventis, Eurapharma-Laborex) ou bien encore des services (Veritas).

Le Kenya demeure un point d'entrée régional pour la plupart des opérateurs qui réalisent par exemple des transactions avec le Mozambique ou la Tanzanie. C'est pourquoi un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été signé le 4 décembre 2007. Il a été approuvé par la loi du n° 2009-412 du 16 avril 2009.

La présente convention fiscale, dont le projet de loi de ratification est soumis à l'examen de la Haute Assemblée, doit permettre de lever toute entrave aux relations commerciales entre entreprises en permettant d'éliminer les doubles impositions et en prévenant la fraude et l'évasion fiscales.