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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

 

II. UNE FISCALITÉ KENYANE INSPIRÉE DU MODÈLE ANGLAIS

Le modèle de fiscalité kenyane est d'inspiration anglaise. Il est défini par la loi de 1973 « Income Tax Act », modifiée en 1989. Sa mise en place s'effectue par l'intermédiaire de la « Kenya Revenue Authority » dirigée par le Commissaire aux impôts1(*) qui dispose de bureaux de perception dans les principales villes du pays.

Il convient de souligner que la seule distinction effectuée entre les entités imposables consiste en un traitement différent pour les entreprises résidentes et les entreprises non-résidentes, ces dernières étant taxées un peu plus lourdement.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés2(*), les entreprises sont imposées sur les bénéfices issus ou dérivés d'activités commerciales au Kenya. Les entités résidentes sont soumises à un taux de 30 % et les non résidentes à un taux de 37,5 %.

Il existe des incitations fiscales à l'investissement. En effet, les entreprises nouvellement cotées à la bourse de Nairobi bénéficient de taux préférentiels de 20 % à 27 % pendant trois à cinq ans, en fonction de la part de capital coté, qui doit être supérieure à 20 %.

Les entreprises établies dans les zones franches3(*) bénéficient d'une exemption d'impôt (tax holiday) pendant dix ans.

Le Kenya pratique des retenues à la source sur certaines opérations, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Retenues à la source pratiquées par le Kenya

 

Résident

Non résident

Dividendes

5 %

10 %

Frais de gestion et d'expertise

5 %

20 %

Redevances

5 %

20 %

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes

Concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus inférieurs à 11.135 shillings kenyans (KES)4(*), soit 101,70 euros ne sont pas imposés.

Barème de l'impôt sur le revenu

 

Tranches
(KES)

Revenu imposable
(KES)

Taux
(%)

Imposition par tranche (KES)

Imposition totale
(KES)

1ere

10.164

10.164

10

1.016

1.016

2e

9.576

19.740

15

1.436

2.452

3e

9.576

29.316

20

1.915

4.368

4e

9.576

38.892

25

2.394

6.762

> à

38.892

 

30

   

Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.

En matière d'imposition indirecte, une taxe sur la valeur ajoutée s'applique à tous les biens et services destinés à une utilisation finale ou à la revente au Kenya. Le taux normal est de 16 %. L'énergie et l'essence bénéficient d'un taux réduit de 12 %. Certains produits importés qui ont vocation à être utilisés dans l'agriculture, l'éducation, la santé ou l'informatique peuvent en être exemptés.

Une taxe de 2 % est prélevée sur le transfert de propriété immobilière. Elle s'élève à 4 % dans les grandes villes. Les transferts de parts d'une société sont soumis à une taxe de 1 % à l'exception des actions des entreprises cotées à la bourse de Nairobi.

* 1 Commissioner of Income Tax.

* 2 Corporate taxation.

* 3 Export processing zones.

* 4 Le taux de change au 18 janvier 2010 est : 1 euro = 109,491 KES ou 1 KES = 0,00913320 euro.