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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

II. DES NÉGOCIATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS DE LA PARTIE FRANÇAISE

La France et Malte sont actuellement liées par une convention fiscale relative à l'élimination des doubles impositions et à la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 25 juillet 19779(*). Elle a été modifiée par un premier avenant et un échange de lettres en date du 8 juillet 199410(*).

Cette convention tend à éliminer tout d'abord le risque de double imposition qui pourrait résulter de la taxation de mêmes revenus par les deux Etats. Il peut exister notamment un conflit entre la taxation des revenus des personnes physiques à la source et celle en raison de leur résidence. Les mécanismes décrits à l'article 24 de la convention reposent sur la combinaison de deux principes.

S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'à Malte, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française ;

dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Malte et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré.

Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé à Malte pour les revenus imposables à Malte.

En revanche, si les revenus sont imposables exclusivement à Malte, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français afin de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu français. Le revenu exclusivement imposable à Malte est intégré, pour les besoin du calcul du taux d'imposition, dans les revenus de la personne résidant en France.

Au moment de la liquidation du crédit d'impôt, le montant de l'impôt français correspondant aux revenus maltais, est soustrait11(*).

Dans la perspective de l'entrée de l'île dans l'Union européenne en 2004, les autorités maltaises ont exprimé le souhait d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention fiscale appelée à se substituer à la convention actuelle de 1977. La France avait alors répondu favorablement à cette demande. Cependant, les autorités maltaises n'ont pas donné suite à cette initiative.

La France a alors relancé le dialogue, en 2005, avec la partie maltaise afin d'initier les négociations. Celles-ci ont eu lieu à Paris les 10 et 11 janvier 2006. Les deux parties sont convenues de limiter les discussions aux seuls articles nécessitant une actualisation.

Un projet d'avenant a été paraphé, par un échange de lettres des 6 mai et 3 juin 2008. L'avenant a été signé le 28 août 2008 à La Valette. Il permet d'actualiser la convention fiscale en vigueur entre la France et Malte en y intégrant les évolutions du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Il a été ratifié par Malte le 30 octobre 2008.

* 9 Loi n° 79-552 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à la Valette le 25 juillet 1977 (n° 79-552 du 5 juillet 1979), parue au Journal officiel du 6 juillet 1979.

* 10 Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

* 11 Ainsi, si un résident français a perçu 10.000 euros en France et 30.000 euros provenant de revenus fonciers maltais faisant l'objet d'une taxation exclusive à Malte, le montant des 30.000 euros est intégré à l'ensemble des revenus du contribuable afin de calculer son taux d'imposition. Cependant, au moment du calcul du crédit d'impôt, il convient de soustraire le montant de l'impôt français sur les revenus fonciers maltais. Ce mécanisme permet de conserver l'effet progressif de l'impôt.