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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

N° 215

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1688, 1833 et T.A. 316

Sénat :

570 (2008-2009) et 216 (2009-2010)

PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 570 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

L'examen du projet de loi proposant la ratification de cet avenant revêt une importance toute particulière pour le Sénat, en raison des récents travaux menés sur la transparence et la coopération fiscales, notamment dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 20091(*). Ces problématiques sont au coeur des travaux menés ces dix dernières années par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, plus récemment, des préoccupations des chefs d'Etat et de gouvernement du sommet du G 20 qui s'est tenu à Londres, le 2 avril 2009.

L'avenant à la convention fiscale entre la France et Malte, signé à La Valette le 28 août 2008, permet d'actualiser la convention fiscale actuellement en vigueur entre ces deux Etats2(*). Il y intègre les évolutions du modèle de convention fiscale de l'OCDE, telles que les dispositions relatives à l'échange de renseignements. Celles-ci permettent notamment la levée du secret bancaire sans restriction, conformément à l'article 26 du modèle OCDE.

Votre rapporteur s'est intéressé aux conditions dans lesquelles se déroule la coopération fiscale entre Malte et le reste du monde. Selon l'étude menée par l'OCDE en 2009, intitulée « coopération fiscale 2009, vers l'établissement de règles du jeu équitables », il ressort de cette évaluation sur la transparence et l'échange de renseignements que Malte s'est engagée à mettre en oeuvre les normes de l'OCDE en ce domaine. Elle a ainsi signé des accords visant à permettre l'échange de renseignements fiscaux avec quarante-quatre pays. Il n'existe plus à Malte de restriction quant à l'accès aux informations bancaires aux fins de l'échange d'informations depuis 2008.

L'avenant prévoit également une disposition visant à éviter les doubles exonérations et introduit des clauses anti-abus pour les revenus passifs et les autres revenus non visés par la convention.

Le nombre de personnes et d'entreprises concernées par cet avenant reste limité. Il s'agit approximativement de 150 ressortissants maltais inscrits auprès du service consulaire maltais à Paris, d'une part, et de près de 450 ressortissants français à Malte, soit dix-huit entreprises françaises installées sur l'île, auxquelles il faut ajouter quelques sociétés de jeux en ligne à capitaux français, d'autre part.

L'avenant, ratifié par Malte le 30 octobre 2008, entrera en vigueur après ratification par la partie française.

I. DES RELATIONS BILATÉRALES QUI TENDENT À SE DEVÉLOPPER DEPUIS 2004

Les relations entre les deux pays se sont renforcées depuis l'adhésion de Malte à l'Union européenne en 2004. Le passage de ce pays à l'euro dès le 1er janvier 2008, ainsi que l'attribution de 855 millions d'euros de fonds structurels européens pour la période de 2007 à 2013, créent les conditions favorables au développement des échanges franco-maltais, notamment en matière d'infrastructures.

A. UN DIALOGUE POLITIQUE RENFORCÉ FACE AUX ENJEUX DE CERTAINS PROBLÈMES DE SOCIÉTÉ

La France entretient des relations politiques de qualité avec Malte. Les visites entre les deux pays se sont ainsi intensifiées. Votre rapporteur tient à souligner cependant l'existence de trois sujets qui nécessitent un suivi particulier : la lutte contre l'immigration illégale3(*), la sécurité maritime4(*), ainsi que les paris en ligne. Sur ce dernier point, il rappelle que la commission des finances du Sénat est saisie au fond du projet de loi des jeux en ligne5(*). Cette question a fait l'objet de nombreux travaux de notre collègue François Trucy en 2002 et en 20066(*).

Votre rapporteur relève que plusieurs sociétés maltaises organisent des paris en ligne sur des courses de chevaux se déroulant en France. Cette pratique est contraire, à ce jour, à la législation française qui accorde au Pari Mutuel Urbain (PMU) un monopole dans ce domaine. A titre d'illustration, l'une de ces sociétés, la société « Zeturf », a été condamnée en janvier 2006 par la Cour d'appel de Paris. Cet arrêt a été cassé en juillet 2007 par la Cour de cassation7(*). Face aux demandes de la Commission européenne d'ouvrir ce marché à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice, le Gouvernement français a décidé de présenter à l'examen du Parlement le projet de loi précité visant à procéder à « l'ouverture maîtrisée » du marché des paris en ligne.

B. DES ÉCHANGES COMMERCIAUX EN BAISSE SENSIBLE DEPUIS 2008

Malgré une diminution sensible, enregistrée en 20088(*) et en 2009, des échanges commerciaux franco-maltais par rapport à 2007, ces derniers sont demeurés à un niveau satisfaisant en 2008 en atteignant 835 millions d'euros. Malte est au 76ème rang des pays fournisseurs de la France et au 67ème rang de ses pays clients.

La France est l'un des premiers partenaires commerciaux de Malte. Elle est son 3ème client, en 2007 comme en 2008, après l'Allemagne et Singapour, et son 3ème fournisseur après l'Italie et le Royaume-Uni, selon les sources statistiques maltaises. Cependant, et contrairement aux années précédentes, les exportations françaises ont diminué en 2008 de près de 30 % alors que les importations ont augmenté de plus de 15 %.

Cette tendance à la baisse s'est confirmée en 2009 pour les deux secteurs. Les exportations françaises ont enregistré une baisse de 31,5 % sur les onze premiers mois de 2009. Les importations sont également en recul de 22,8 % sur la même période.

Evolution des échanges commerciaux franco-maltais
sur les 11 premiers mois 2009 selon les chiffres des Douanes françaises

(en milliers d'euros)

Evolution
récente

Exportations françaises
vers Malte

Importations françaises
depuis Malte

Solde

11 mois
2008

11 mois
2009

Evolution
(en %)

11 mois
2008

11 mois
2009

Evolution
(en %)

11 mois
2008

11 mois
2009

Ensemble

488.002

334.455

- 31,5

307.042

237.184

- 22,8

180.960

97.271

Source : Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)

La baisse conjoncturelle de la demande dans un contexte de diminution des prix a pesé sur les exportations françaises à destination de Malte. L'excédent commercial français a ainsi chuté, en 2008, de 59 %, tout en restant cependant globalement positif, pour s'établir à 182 millions d'euros. Les exportations françaises restent concentrées sur quelques produits qui, à eux seuls, représentent 80 % des ventes : les composants électroniques (44 % des ventes françaises en 2008), les produits pétroliers raffinés, les équipements aéronautiques (flotte d'Airbus pour AIR MALTA), les bateaux de plaisance et les produits pharmaceutiques.

S'agissant des importations françaises de produits en provenance de Malte, celles-ci restent également très concentrées sur quelques produits représentant 90 % des achats des entreprises françaises : les semi-conducteurs de haute technologie (56 % des achats), les produits pétroliers raffinés qui transitent par Malte, les préparations pharmaceutiques, les jeux et les jouets ainsi que le matériel micro chirurgical.

S'agissant des flux d'investissements directs français vers Malte, ceux-ci se sont élevés, en 2008, à 43 millions d'euros, selon les statistiques de la Banque de France. Malte est la 62ème destination dans le monde pour les investissements français à l'étranger.

Quant aux flux d'investissements directs maltais en France, ils ont diminué en 2008 de 5 millions d'euros. Malte est au 128ème rang mondial des pays investisseurs en France.

Les stocks d'investissement directs détenus par la France à Malte s'élevaient, en 2008, à 154 millions d'euros contre 10 millions d'euros pour les stocks d'investissements directs détenus par Malte en France.

Votre rapporteur se félicite de l'implantation dans l'île, en 2008, de plusieurs entreprises françaises du secteur financier : Natixis pour la banque, RCI, PSA, BNP Paribas et April pour l'assurance.

Il relève néanmoins que les investissements français demeurent relativement stables et discrets, à l'exception toutefois de l'armement privé, CMA CGM exploitant le port conteneur moderne de Malte (12 % du trafic container de la Méditerranée) et du groupe franco-italien ST MICROELECTRONICS, principal employeur et plus gros exportateur de l'île. Ce dernier employait, au 31 décembre 2009, 1.524 personnes à Malte, sur un effectif global mondial de la société de 50.000 salariés. Votre rapporteur rappelle néanmoins que la société a annoncé début 2009 un plan de suppression d'emplois de 4.500 personnes dans le monde, y compris, éventuellement, une réduction des effectifs à Malte dans les années à venir, sans toutefois prévoir la fermeture de l'établissement local.

* 1 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.

* 2 Accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977.

* 3 Dans sa relation bilatérale avec Malte, la France met à la disposition de l'agence européenne Frontex chaque année, à l'occasion de l'opération Nautilus, des moyens terrestres et aéronavals visant à lutter contre l'immigration clandestine des côtes maltaises. En effet, 3.000 immigrants illégaux débarquent chaque année sur ces côtes.

* 4 En dépit d'une sortie de la zone « noire » du protocole de Paris pour la zone « blanche » en mai 2006, la sécurité environnementale demeure une préoccupation compte tenu des accidents passés engendrés par certains navires sous pavillon maltais (le naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999) ou le rejet à la mer d'hydrocarbures par le Fast Independance le 22 mai 2005.

* 5 Projet de loi n° 29 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

* 6 Rapport d'information n° 223 (2001-2002) fait au nom de la commission des Finances : « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ».

Rapport d'information n° 58 (2006-2007) fait au nom de la commission des Finances : « L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve ».

* 7 Cass. chambre comm. 10 juillet 2007. n° de pourvoi: 06-13986

* 8 - 17 % en 2008 par rapport à 2007.