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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

III. UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE MODÈLE OCDE RENFORÇANT LA TRANSPARENCE FISCALE

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, ainsi que l'ensemble des commissaires, se sont interrogés, lors de l'examen, le 7 juillet 2009, des projets de loi visant à ratifier les conventions et avenants fiscaux conclus avec la Belgique12(*), le Royaume-Uni13(*) et les Etats-Unis14(*), sur les modalités d'élaboration du modèle de convention fiscale de l'OCDE tendant à éliminer les doubles impositions.

Votre rapporteur, lors de l'audition de représentants du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ainsi que du ministère des affaires étrangères et européennes, le mercredi 6 janvier 2010, a examiné avec attention l'objet des diverses clauses de ce modèle.

Elaboré dans une première version dès le 1er juillet 1958, date de naissance du modèle, le texte définitif de convention fiscale a été publié en 1963 dans un rapport final du comité fiscal de l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE). Ce texte synthétisait les versions antérieures établies entre 1958 et 1961.

Le modèle de convention fiscale a essentiellement pour objectif d'éviter toute perte financière ou toute discrimination dans les échanges internationaux, liées au risque de double imposition par l'Etat de la résidence et l'Etat de la source du revenu considéré.

Non contraignant, il s'est néanmoins imposé dans la pratique comme un cadre de références pour les négociations bilatérales. C'est ainsi que plus de 3.000 conventions fiscales dans le monde s'inspirent aujourd'hui du modèle OCDE. Ce cadre offre la souplesse et la transparence nécessaires aux négociations en matière fiscale, domaine par nature régalien.

Si moins de quinze pays ont participé à la rédaction du premier texte, le nombre de participants n'a fait que s'élargir, notamment depuis la transformation de l'OECE en OCDE en septembre 1961. Le mandat du comité fiscal, rédacteur du modèle, a été confirmé. Cet organe a été rebaptisé « comité des affaires fiscales » en 1971. Le projet de convention de 1963 a été révisé en 1977. Il a donné lieu à la publication, cette année là, du « Modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune ».

Le comité des affaires fiscales a, à partir de 1991, procédé à la mise à jour périodique et ponctuelle du modèle15(*). Les modifications issues des travaux du comité sont systématiquement publiées afin d'instaurer un dialogue nécessaire à l'enrichissement des clauses par les contributions des administrations fiscales des différents Etats. Depuis 1996, chaque année, un forum mondial réunissant les hauts fonctionnaires spécialisés dans le domaine des conventions fiscales est organisé en septembre par l'OCDE. En outre, le processus d'échanges sur l'évolution du modèle est ouvert aux pays non membres de l'OCDE ainsi qu'aux entreprises.

La révision de l'article 26 du modèle relatif à l'échange de renseignements, en 2005, a constitué une avancée primordiale dans le cadre de la coopération fiscale entre Etats. Deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés au modèle afin que les échanges de renseignements ne soient pas entravés.

Le nouveau paragraphe 4 prévoit que l'Etat destinataire d'une demande d'échanges de renseignements doit y répondre indépendamment de savoir si ces renseignements sont nécessaires au niveau national. L'absence d'intérêt fiscal national pour cet Etat ne saurait empêcher cet échange. Le paragraphe 5 de l'article 26 du modèle stipule que ne peut faire obstacle à cet échange le fait que ledit renseignement soit détenu par une banque, un établissement financier ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire.

La dernière révision du modèle date de juillet 2008. Elle introduit une clause d'arbitrage obligatoire afin de résoudre les différends. Cette mise à jour a précisé le concept de « siège de direction effective », ainsi que les modalités d'attribution de bénéfices à un établissement stable.

Votre rapporteur tient à souligner que l'objet principal de l'avenant que le projet de loi propose de ratifier vise à mettre en conformité l'article 27 de la convention fiscale initiale conclue avec Malte avec l'article 26 du modèle OCDE relatif à l'échange de renseignements.

* 12 Rapport n° 524 (2008-2009) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2009.

* 13 Rapport n° 520 (2008-2009) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2009.

* 14 Rapport n° 522 (2008-2009) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2009.

* 15 En 1992, 1994, 1995, 1997, 2000, 2003, 2005 et 2008.