N° 450
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) comportant le texte de la commission sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l' action extérieure (E 5220) et la proposition de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l' action extérieure (E 5216),
Par M. Josselin de ROHAN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
433 (2009-2010) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Avec la mise en place du Président stable du Conseil européen et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la création du service européen pour l'action extérieure constitue une innovation majeure du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 er décembre 2009.
La création de ce service, souvent dénommé « service diplomatique commun », vise, en effet, à renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique étrangère de l'Union européenne.
Le 25 mars dernier, la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission européenne, Mme Catherine Ashton, a présenté un projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.
Ce document a été transmis le 7 avril à l'Assemblée nationale et au Sénat, au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Compte tenu de l'importance des enjeux soulevés par la mise en place de ce service, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat a décidé de s'en saisir directement, le jour même de sa transmission au Parlement.
Sur proposition de votre rapporteur, elle a adopté une proposition de résolution sur les principaux aspects relatifs à ce service.
I. LE SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE : UNE INNOVATION MAJEURE DU TRAITÉ DE LISBONNE POUR UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE PLUS COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE
A. UNE INNOVATION MAJEURE DU TRAITÉ DE LISBONNE
La création du service européen pour l'action extérieure, souvent dénommé « service diplomatique commun », constitue une innovation majeure du traité de Lisbonne , entré en vigueur le 1er décembre 2009.
La création de ce service est prévue à l'article 27, paragraphe 3 , du traité sur l'Union européenne.
D'après cet article, « Dans l'accomplissement de son mandat, le Haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission » .