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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

c) La modification du calendrier de transmission des programmes de stabilité 

La Commission préconise par ailleurs d'instaurer un « semestre européen ». Cette proposition, qui a suscité des réactions très vives, serait en réalité respectueuse de la souveraineté des Etats membres, puisque, si l'on comprend bien, il s'agirait essentiellement de modifier le calendrier de soumission des programmes de stabilité (et des programmes nationaux de réforme34(*)) à la Commission européenne. Ceux-ci lui seraient désormais transmis au premier semestre, et non à la fin de l'année comme actuellement.

Le Conseil continuerait à exprimer un avis sur le programme de stabilité, la différence étant qu'il le ferait désormais avant la discussion budgétaire, c'est-à-dire en temps utile. L'Eurogroupe pourrait également intervenir en tant que tel. Le premier « semestre européen » se tiendrait en 2011.

On peut cependant douter que cette modification de calendrier constitue un bouleversement majeur. L'idée selon laquelle le Parlement aurait besoin de l'analyse de la Commission européenne pour juger du réalisme des programmes de stabilité suscite une certaine perplexité. Il est vrai que le point de vue de la Commission européenne a habituellement un certain écho médiatique. De plus, s'agissant de la convergence au sein de la zone euro, seul l'Eurogroupe dispose de la légitimité nécessaire pour l'exercice de la surveillance multilatérale sur ses membres.

* 34 Ces documents, non contraignants, constituent le volet national de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne.