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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

4. Les propositions de votre commission des finances

Les pistes tracées par la Commission et le Conseil en matière de réduction des écarts de compétitivité et de coordination des politiques budgétaires permettront, il faut l'espérer, de donner une dimension économique à la gouvernance de la zone euro.

Cependant, la crise actuelle que connaît la zone euro porte avant tout sur la confiance, la crédibilité et sur la gouvernance. Pour remédier à ces faiblesses, votre commission a formulé des préconisations tendant à :

- Renforcer l'Eurogroupe en clarifiant le processus de prise de décision, perçu comme opaque et facteur d'inertie, et en développant la surveillance mutuelle entre Etats. Ceci impliquerait un véritable secrétariat du groupe et un renforcement de ses moyens ;

- Lever les doutes sur les données comptables, d'une part en créant une autorité européenne des comptes publics chargée de définir les conditions de l'homogénéité de présentation des comptes des Etats et d'en vérifier la sincérité par des pouvoirs d'audit renforcée et, d'autre part, en développant les compétences de la Cour des comptes européenne ;

- Créer un référentiel commun en fondant les prévisions sur des hypothèses économiques incontestables et en développant un consensus macro-économique européen pour la détermination des principales données (croissance, prix, parité de l'euro, prix des matières premières)

- Marquer l'engagement des Etats en faveur de la convergence en soumettant les programmes de stabilité aux parlements nationaux et en les associant à la détermination des trajectoires pluriannuelles.

La discussion au Sénat de la loi de finances rectificative du 7 mai 2010

Lors de l'examen au Sénat du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010, le 6 mai dernier, votre commission a formulé des préconisations tendant à améliorer la gouvernance de la zone euro et notamment à développer la surveillance multilatérale entre Etats de l'Eurogroupe, à créer une Autorité européenne des comptes publics ou à renforcer les pouvoirs d'enquête de la Cour des comptes européenne.

Certaines de ces préconisations ont reçu un accueil favorable de la part du Gouvernement.

« Mme Christine Lagarde, ministre. (...) Monsieur le rapporteur général, vous avez formulé un certain nombre de propositions. Je souhaite retenir en particulier celle qui concerne l'établissement de normes comptables visant non pas les entreprises privées, mais les États.

« M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

« Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agirait de normes de comptabilité publique permettant d'harmoniser la présentation des actifs et des passifs des États, ce qui soulève aujourd'hui une difficulté indéniable, si l'on en croit les commentaires qui ont été formulés par les représentants d'Eurostat lors de leurs auditions par votre commission ou à l'échelon européen.

« Monsieur le Président de la commission, je retiendrai également votre proposition, tout aussi intéressante, consistant, d'une part, à développer et à agrandir le champ de compétence de la Cour des comptes européenne et, d'autre part, à envisager des contrôles croisés entre les cours des comptes nationales qui examineraient les comptes d'autres États de manière confraternelle, si j'ose dire, entre comptables publics.

« Je vous remercie donc, messieurs les sénateurs, de ces deux propositions que je transmettrai au groupe de travail présidé par M. Van Rompuy, qui est chargé de proposer des améliorations de gouvernance avant la fin de l'année 2010. »