Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2010

 

c) Le taux d'intérêt des prêts : le précédent de l'aide à la Grèce

Les modalités de calcul des taux d'intérêt des prêts ne sont pas indiquées. Le présent projet de loi prévoit cependant que les taux des prêts de l'entité ad hoc « seront alignés sur ceux du FMI », comme dans le cas de l'aide à la Grèce.

A titre illustratif, on peut rappeler le précédent de l'aide à la Grèce.

La rémunération des prêts : comparaison de la formule du FMI et celle prévue par l'Union européenne (cas d'un prêt à 3 mois)

(en points de base)

 

FMI (accords de confirmation)

Zone euro (déclaration du 11 avril 2010)

Taux de référence

DTS

Euribor

     

Marge

100 points de base

300 points de base

Modulation en fonction du montant ou de la durée

200 points de base de commission sont appliqués au montant de l'encours de crédit dépassant 300% de la quote-part. Cette commission passe à 300 points de base  lorsque l'encours de crédit dépasse 300% de la quote-part pendant plus de trois ans.

100 points de base de commission sont appliqués sur le capital restant dû au-delà de trois ans.

Commission de tirage

50 points de base appliquée au montant versé lors de chaque déboursement.

50 points de base appliquée au montant versé lors de chaque déboursement.

Autre (préciser)

-

-

Total (conditions actuelles)

350/450 points de base selon la durée et le montant du prêt

350/450 points de base selon la durée du prêt

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

d) Quand les 440 milliards d'euros de l'entité ad hoc seront-ils disponibles ?

Seul le fonds de 60 milliards d'euros devrait être immédiatement disponible. Dans le cas des 440 milliards d'euros de l'entité ad hoc, un accord intergouvernemental doit encore être conclu.

e) Dans quelles conditions les garanties des Etats seront-elles accordées ?

La question de savoir si les Etats garantiront l'entité ad hoc directement, ou indirectement à travers ses émissions, n'est pas tranchée. La rédaction de l'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit les deux possibilités.