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Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

 

N° 519

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1), sur la proposition de loi de M. Bernard SAUGEY, visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux,

Par Mme Anne-Marie ESCOFFIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

268 (2008-2009) et 520 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 2 juin 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné le rapport de Mme Anne-Marie Escoffier et établi le texte de la commission proposé pour la proposition de loi n° 268 (2008-2009) de M. Bernard Saugey, visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux.

Le rapporteur a indiqué que cette proposition, prenant en compte la jurisprudence la plus récente, visait à clarifier la notion d'intérêt et à lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité avec la loi pénale des actes qu'ils sont appelés à commettre ès qualités.

Réaffirmant avec force son attachement au maintien de la répression du délit de prise illégale d'intérêt mais mesurant les difficultés d'application de l'article 432-12 du code pénal, la commission a, à l'initiative de son rapporteur, adopté sans modification l'article unique de la proposition de loi pour concentrer la répression sur les comportements relevant des manquements à la probité.

Puis, elle en a modifié l'intitulé afin de le mettre en conformité avec l'objet du dispositif retenu.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.