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Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

 

C. DES PEINES SÉVÈRES MAIS DES CONDAMNATIONS RELATIVEMENT MESURÉES

 L'aggravation des sanctions dans le nouveau code pénal

La prise illégale d'intérêt est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Les sanctions prévues par l'article 432-12 sont complétées par les peines complémentaires qui, aux termes de l'article 432-17, peuvent être prononcées pour toutes les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, s'agissant en particulier des manquements au devoir de probité :

- interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de 5 ans4(*) (droit de vote, éligibilité, droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être tuteur ou curateur...) ;

- interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans5(*), d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Mais cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

- confiscation des sommes ou des objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Enfin, la personne condamnée pour prise illégale d'intérêt est frappée par l'incapacité électorale automatique introduite par la loi du 19 janvier 1995 dans l'article L.7 du code électoral : pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la personne condamnée ne doit pas être inscrite sur la liste électorale.

Soulignons qu'en rénovant le code pénal, le législateur a alourdi la peine d'emprisonnement encourue au titre de la prise illégale d'intérêt en la portant de 2 à 5 années. En revanche, l'incapacité d'exercer une fonction publique qui, sous l'emprise de l'article 175, était définitive, peut désormais être modulée par le juge entre la perpétuité ou une durée de cinq ans.

 Une répression réelle mais mesurée

D'après les éléments fournis à votre rapporteur par la Chancellerie, sur les trois dernières années de statistiques disponibles, le nombre de condamnations s'est élevé à :

- 44 en 2005 dont 14 à l'encontre d'élus ;

- 51 en 2006 dont 19 à l'encontre d'élus ;

- 49 en 2007 dont 10 à l'encontre d'élus.

Les peines prononcées se répartissaient en :

- un emprisonnement avec sursis (5 en 2005, 6 en 2006, 2 en 20076(*)) ;

- une amende (5 en 2005, 9 en 2006, 7 en 20077(*) pour un montant moyen respectif de 2.688 euros, 1.588 euros et 8.000 euros) ;

Ont été dispensées de peines 1 personne en 2005, 3 en 2006, 1 en 2007 (5 en 2008 - données provisoires).

* 4 Cf. article 131-26 du code pénal.

* 5 Cf. article 131-27 du code pénal.

* 6 1 en 2008 (données provisoires).

* 7 9 en 2008 (données provisoires).