3. Le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » (331,2 millions d'euros en CP)
Le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » regroupe les crédits des directions et services d'état-major du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels placés dans chaque ministère, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la mission d'évaluation des politiques publiques, l'agence pour l'informatique financière de l'Etat, le conseil de normalisation des comptes publics, l'opérateur national de paye...
En 2009, ce programme a consommé 400,9 millions d'euros en AE et 331,2 millions en CP , soit respectivement 3,5 % et 3 % des crédits ouverts, pour l'exercice, au titre de la mission, contre 228,6 millions en AE et 255,3 milliards en CP pour 2008 soit une augmentation respective de 75 % et 29 % d'un exercice sur l'autre, résultant en partie d'un périmètre élargi.
Les dépenses de personnel se sont élevées à 77,7 millions d'euros (23,5 % des CP), pour l'emploi de 921 ETPT , soit 86,5 % du plafond d'emplois fixé en LFI et par rapport à 2008, hors transferts, une augmentation des effectifs de 33 ETPT (+ 3,5 %). Ces nouveaux emplois correspondent à une première série de recrutements en vue de la création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), réalisée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La performance du programme était mesurée en 2009 par cinq objectifs. Cet aspect n'appelle que peu de commentaires ici, dans la mesure où les indicateurs retenus s'avèrent insuffisamment significatifs aux yeux de votre rapporteur spécial. En effet, pour trois objectifs (« fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat », « améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat » et, pour une part, « améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat »), les résultats se trouvent basés sur des enquêtes de satisfaction , par nature sujettes à caution. Par ailleurs, l'indicateur qui concerne l'objectif d'« améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l'Etat » n'est qu'un indicateur de moyens , le taux d'avancement de la réalisation du pilote du système d'information en la matière (37,5 % en 2009).
Enfin, l'indicateur associé à l'objectif de « rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat », considéré comme « non applicable », n'a pas été renseigné pour l'exercice ; il a été remplacé, dans le PAP pour 2010, par le « taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale ». En 2009, 75 % de ces mesures étaient considérées comme « parfaitement sur leur trajectoire nominale », 20 % « quasiment ». Mais ces pourcentages ne fournissent qu'une information très limitée ; c'est précisément pourquoi la LFI pour 2010, à l'initiative de votre rapporteur spécial, a instauré l'obligation d'un bilan annuel détaillé de l'état d'avancement des mesures décidées dans le cadre de la RGPP (cf. supra ).