2. ...a entraîné une régulation à la baisse des recettes...
Afin de respecter le principe d'équilibre du compte, les recettes inscrites en LFI ont été, en globalité, réduites de 414 millions d'euros, soit une contraction de 0,91 % des recettes prévues pour le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ».
Cet ajustement a été opéré au moyen d'une baisse du taux de la contribution employeur du mois de décembre 2009. Le décret n°2009-1599 du 18 décembre 2009 a réduit le taux de contribution des fonctionnaires civils à 40,14 % pour ce seul mois au lieu de 60,14 % sur le reste de l'année, soit une minoration de la contribution employeur de l'État de 723 millions d'euros.
A l'inverse, d'autres recettes, en provenance des établissements publics, ont été supérieures de 309 millions d'euros aux prévisions.
3. ... et la reconstitution du fonds de roulement
Le compte spécial « Pension » a été doté dès l'origine d'un fonds de roulement d'un milliard d'euros en LFI 2006. Celui-ci sert de réserve de sécurité au service des retraites de l'Etat qui chaque mois opère près de quatre milliards d'euros de recettes et de dépenses. Jusqu'à présent ces crédits n'étaient pas clairement identifiés.
En 2007, le déficit du compte spécial a nécessité une ponction sur le fonds de roulement, le réduisant à 347 millions d'euros.
A la fin de l'exercice 2009, le solde cumulé d'exécution, programme par programme, et pour l'ensemble du CAS s'établit à 1 146 millions d'euros.
Solde cumulé du compte spécial « Pensions »
(en euros)
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Solde cumulé fin 2008 |
Solde 2009 |
Solde cumulé fin 2009 |
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Programme
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744 236 709 |
330 719 857 |
1 074 956 566 |
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Programme
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20 003 029 |
18 069 315 |
38 072 344 |
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Programme
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36 426 108 |
- 3 251 466 |
33 174 642 |
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Total |
800 665 846 |
345 537 706 |
1 146 203 552 |
Source: rapport annuel de performances de la mission « Pensions » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
Pour la première fois, le montant de ce fonds de roulement apparaît clairement dans le rapport annuel de performances pour 2009. Cette inscription constitue une clarification bienvenue car la caractéristique d'un CAS étant d'être à l'équilibre recettes-dépenses, il convenait de matérialiser, d'un point de vue comptable, le reliquat (excédent ou déficit) apparu à la clôture de l'exercice 251 ( * ) .
On peut s'interroger sur la nécessité d'immobiliser un montant d'une telle importance 252 ( * ) , plus de 1,1 milliard d'euros, dans la mesure où les écarts entre les prévisions de recettes et de dépenses peuvent être ajustés en fin d'année par une modulation du taux de la contribution employeur, ainsi que cela a été fait en décembre 2009. La direction du budget considère toutefois que les aléas intervenus dans la gestion des retraites en 2009 (moindre départs en retraite et revalorisation des pensions) ainsi que les incertitudes qui pèsent sur le comportement de départ à la retraite des fonctionnaires pour 2010 et les années suivantes justifient pleinement le maintien d'un fonds de roulement qui représente près de 2,2 % du montant des dépenses prévu en LFI. Ce dispositif destiné à sécuriser le paiement des pensions apparaît ainsi cohérent mais, peut-être, sur-dimensionner par rapport au résultat de l'indicateur de performance relatif à l'écart entre la prévision et l'exécution qui s'établit pour 2009 à 1,74%.
* 251 Il convient de distinguer le fonds de roulement du montant des reports de crédits de 2009 sur 2010 qui s'établit à 848 millions d'euros. Ces reports correspondent à l'écart en dépense entre la LFI et l'exécution. Le fonds de roulement est alimenté chaque année par le solde des dépenses et recettes effectives.
* 252 Auditionné par la commission des finances le 3 juillet 2008 sur la loi de règlement des comptes pour l'année 2007, Eric Woerth, alors ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique appelait, en ce qui concerne les régimes spéciaux à « l'utilisation de tous les deniers disponibles, notamment les patrimoines et les fonds de roulement ».