II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »
1. Une trajectoire budgétaire tendue
En 2009, le programme « Police nationale » s'est appuyé sur des enveloppes budgétaires correspondant à 8 623,2 millions d'euros d'AE et à 8 717,3 millions d'euros de CP.
Au regard de la LFI pour 2009, l'exécution budgétaire se présente donc en dépassement de l'autorisation initialement accordée avec des taux de surconsommation s'élevant à, respectivement, 101,2 % pour les AE et 101,4 % pour les CP .
Au cours de l'exercice, la police nationale a bénéficié de 50 millions d'euros en AE et en CP au titre du plan de relance . Ces crédits ont été affectés à l'achat de véhicules. De surcroit, la police nationale a été dotée de 20 millions de CP afin de verser des avances majorées sur certains marchés 282 ( * ) . Ils s'apparentent à des avances ayant permis d'anticiper le renouvellement nécessaire de certains équipements mais devant donner lieu à des remboursements au cours des prochains exercices.
2. Les dépenses de personnel n'ont pas été maîtrisées
Dans un contexte budgétaire tendu, l'évolution des dépenses de personnel (titre 2) au sein du présent programme peut inquiéter. Tandis que l'autorisation initiale se montait à 7 564,8 millions d'euros pour 2009, la consommation effective de crédits sur ce titre s'est élevée à 7 585,7 millions d'euros, soit un écart de 20,9 millions d'euros .
Cet écart peut paraître relativement faible, mais il masque en réalité un dépassement d'une ampleur plus préoccupante . En effet, la baisse du taux de cotisations au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », décidée en novembre 2009 par la ministère du budget, a permis de dégager 50 millions d'euros. En outre, 37 millions d'euros de crédits mis en réserve ont fait l'objet au cours de l'exercice budgétaire d'un dégel complet. Ainsi, en l'absence de ces mesures d'ajustement, le dépassement de l'autorisation initiale aurait pu être beaucoup plus conséquent en atteignant 115 millions d'euros .
Ce décalage entre la prévision et la réalisation s'explique notamment par les éléments budgétaires suivants :
- 21,1 millions d'euros consacrés à l'avantage spécifique ancienneté (ASA) sans avoir été initialement anticipés ;
- 8 millions d'euros de report de dépenses, entre 2008 et 2009, liés à la gestion précipitée des mesures en faveur des basses rémunérations décidées en décembre 2008 ;
- 12 millions d'euros résultant de la décision de mettre en oeuvre rétroactivement, à partir du 1 er janvier 2009, des mesures indemnitaires issues de la signature en cours d'année de différents protocoles ;
- 20 millions d'euros induits par un glissement vieillesse technicité (GVT) positif compte tenu de départs en retraite moins importants que prévus (480 emplois équivalent temps plein travaillés n'ayant pas été pris en compte dans la budgétisation initiale du GVT) ;
- 34 millions d'euros ayant pour cause le dépassement du schéma d'emplois de 660 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT), du fait de recrutements supérieurs à la prévision malgré les moindres départs à la retraite constatés .
Il convient de souligner le caractère très aléatoire des dépenses de personnel du présent programme : 128 millions d'euros de mesures salariales nouvelles ont été décidés par la négociation en cours d'année.
Au regard des effectifs de la police nationale, le plafond d'emplois pour 2009 devait enregistrer une réduction de 2 383 ETPT par rapport à 2008 . Cette baisse devait se décomposer de la manière suivante : 900 ETPT d'extension en année pleine des mesures de suppression de 1 840 adjoints de sécurité (ADS) décidées en 2007, 1 432 ETPT supprimés dans le cadre du remplacement partiel des départs en retraite et 31 ETPT au titre de transferts vers d'autres programmes.
Cet objectif n'a toutefois pas été atteint puisque le plafond d'emplois pour 2009 n'a été réduit que de 1 980 ETPT, soit un écart de 403 ETPT par rapport à la prévision . Ce résultat s'explique notamment par un dépassement de 952 ETPT du plafond envisagé pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (CEA), seulement partiellement compensé par la baisse des effectifs des ADS.
* 282 Une partie de ces crédits a été consacrée à la couverture de dépenses non budgétées et relatives à l'indemnisation des sociétés de gardiennage des fourrières. Ils ont été délégués aux préfectures.