C. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »
Le programme 207 retrace les dépenses réalisées par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière, soit les contrôles automatisés par les radars et la gestion des points des permis de conduire, sont, quant à elles, retracées au sein du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ( cf . infra ).
1. Une priorité accordée à l'éducation routière en exécution
Le programme 207 est faiblement doté (environ 61 millions d'euros en LFI) - les 2.699 ETPT qui y contribuent étant financés sur le programme 217 - et bénéficie de fonds de concours et attributions de produits pour des montants faibles.
L'exécution se révèle plutôt satisfaisante avec des taux de consommation élevés et un solde d'engagements non couverts par des paiements en fin d'exercice (13,8 millions d'euros) en diminution par rapport au stock d'AE de fin 2008.
Exécution des crédits du programme
207
« Sécurité et circulation
routières »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
60 489 295 |
60 989 295 |
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Arrêté de report |
8 362 093 |
1 100 000 |
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Décret de virement |
0 |
0 |
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Décret d'avance |
- 684 708 |
- 407 421 |
|
Décret de transfert |
584 |
584 |
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Loi de finances rectificative |
- 1 698 019 |
- 1 976 169 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
65 000 |
361 178 |
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Décrets d'annulation |
0 |
0 |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
6 044 950 |
- 921 828 |
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Crédits ouverts |
66 534 245 |
60 067 467 |
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Crédits consommés |
59 348 834 |
59 589 056 |
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Rappel crédits consommés en 2008 |
57 147 489 |
54 939 825 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
98,1 % |
97,7 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
89,2 % |
99,2 % |
N.B : Les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2009
Afin de mettre en oeuvre la réforme du permis de conduire, l'action 3 « Education routière » a été clairement privilégiée en cours de gestion , par recours à la fongibilité (à hauteur de 1,22 million d'euros) et imputation des réductions nettes de crédits sur les seules actions 1 et 2. L'ajustement a porté essentiellement sur la réduction du nombre de nouvelles études en faveur de l'éducation routière (action 1) et des actions locales et partenariats (action 2). Le budget des campagnes de communication nationale a en revanche été surconsommé à hauteur de 877 000 euros en CP, en tant que levier prioritaire d'action pour l'amélioration de la sécurité routière.
Le bilan de l'action 3 est contrasté :
- les dépenses de fonctionnement dédiées à l'organisation des examens du permis de conduire ont excédé les prévisions d'environ 2 millions d'euros , sans que l'on puisse réellement identifier si ces surcoûts viennent des frais de déplacement ou de structure. Certaines dépenses de construction ou rénovation de centres d'examen ont également été engagées ou payées sur le titre 3, alors que l'ensemble des crédits destinés à ces opérations n'avait été budgétisé qu'en titre 5 ;
- de même, les dépenses d'investissement, essentiellement consacrées à la construction et à la rénovation des centres d'examen 103 ( * ) , se sont révélées supérieures aux prévisions, à hauteur de 3,83 millions d'euros en AE et 1,6 million d'euros en CP. Des crédits destinés à la rénovation du Centre régional d'information et de coordination routière de Metz (606 380 euros en AE et 1,43 million d'euros en CP) auraient dus être rattachés au programme 203 mais ont été imputés sur le programme 207 « en raison d'un problème de bascule comptable » ;
- ainsi que vos rapporteurs spéciaux l'avaient anticipé et déploré lors de l'examen du PLF 2010, le budget du dispositif du « permis à un euro par jour » s'est révélé surdoté - ce qui a d'ailleurs motivé un amendement de votre commission pour le budget de 2010 - puisque les crédits inscrits en LFI n'ont été exécutés qu'à hauteur de 56,3 % (5,66 millions d'euros). Cet écart est certes en bonne partie dû à la chute du taux d'intérêt des bons du Trésor (BTAN) à deux ans - qui avait été manifestement surestimé lors de l'élaboration du budget -, mais aussi à un nombre de dossiers inférieur de 15 % aux prévisions. Cette surbudgétisation a permis de compenser la sous-dotation des dépenses précitées.
* 103 27 centres ont ainsi fait l'objet de dépenses de construction ou de rénovation supérieures à 1 000 euros.