I. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »
1. Un nouveau périmètre
La maquette budgétaire de la mission consacre, en 2009, l'éclatement de l'ancien programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques ». Le nouveau programme, qui exclut désormais les crédits dédiés à la gestion des milieux, à la biodiversité et à la gestion intégrée de la ressource en eau, qui sont transférés dans le nouveau programme 113, résulte de l'agrégation :
- de la fraction des crédits consacrés à la prévention des risques naturels et technologiques au sein de l'ancien programme 181 ;
- des crédits dévolus à la sécurisation des sites où a cessé l'exploitation minière, auparavant inscrits au programme 174 « Energie et matières premières » ;
- des crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante à laquelle est consacrée l'action 9 du programme.
De plus, ce programme est structuré autour de quatre priorités :
- la prévention des risques technologiques et des pollutions (action 1) ;
- la prévention des risques naturels et hydrauliques (action 10) ;
-la gestion des risques liés, pour les personnes, les biens et l'environnement, à l'arrêt de l'exploitation minière (action 11) ;
- la sûreté nucléaire et la radioprotection (action 2).
Le programme 181 est placé sous la responsabilité du directeur général de la prévention des risques du MEEDDM. Les opérateurs principaux du programme sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaires (IRSN).
Doté de 240,7 millions d'euros de CP, soit presque 3 % de la mission, le programme 181 se compose à 60 % de crédits de fonctionnement, à 20 % de crédits d'intervention et à 15 % de crédits de personnel. Ces derniers sont dédiés à l'Autorité de sûreté nucléaire. En effet, en tant qu'autorité administrative indépendante, cet opérateur ne voit pas ses dépenses de personnel inscrites au programme de soutien de la mission.
2. Une performance mitigée selon les actions du programme
a) La prévention des risques technologiques et des pollutions
L'action 1 était dotée en loi de finances initiale de 81 millions d'euros et de 34 % des CP du programme.
S'agissant de l'objectif n° 1 « Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement », la performance du programme 181 présente de bons résultats en matière de délais d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). En revanche, le taux d'approbation des PPRT est inférieur à la prévision. D'après le rapport annuel de performances pour 2009, le retard constaté (7 % de PPRT approuvés pour une cible de 10 % en 2010) s'explique notamment par la phase de mise en place de la procédure : détermination de mesures préalables de réduction du risque à la source et nécessaires concertation avec les riverains et les collectivités.
Les rapporteurs spéciaux relèvent également avec satisfaction une baisse significative du nombre d'accidents avec dommages corporels recensés ou mortels par rapport à 2008 . Les accidents dus au gaz sont ainsi au nombre de 71 en 2009 contre 91 en 2008, pour une prévision de 86. De même, huit accidents miniers ont été recensés en 2009 contre vingt en 2008, pour une prévision de seize en 2009. Le RAP explique cette évolution favorable par les actions des DRIRE/DREAL sur le terrain, sous forme d'opérations de contrôle et d'inspections inopinées sur les chantiers. Cependant, la baisse importante du nombre d'accidents dans les carrières s'explique aussi en partie par la réduction d'activité dans ce secteur en 2009.
En revanche, comme en 2008, les résultats ne sont pas à la hauteur des prévisions concernant les contrôles des installations classées . La performance est même moindre qu'en 2008, puisque leur nombre pondéré par l'effectif de l'inspection atteint 24, contre une prévision de 26 et un résultat de 24,4 l'an passé. Le rapport annuel de performances ne commente pas cette contre-performance, se contentant d'indiquer que les priorités en matière d'instruction ont été maintenues, notamment pour la mise en oeuvre des PPRT et de la directive européenne « IPPC » relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, et que, du fait des renforts d'effectifs annoncés en 2009, il était prévu une légère hausse de la cible de 2009 par rapport aux résultats de 2007 et 2008. Vos rapporteurs soulignent donc à nouveau la nécessité de tenir les objectifs de recrutements annoncés en matière d'installations classées, dans le cadre du programme stratégique 2008-2012 des installations classées.
Concernant l'objectif n° 2 « Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement », comme en 2008, les objectifs ne sont pas atteints pour la collecte sélective et le recyclage des déchets, les délais d'instruction des dossiers biocides, ainsi que pour les coûts de réhabilitation de décharges subventionnées par l'ADEME, même si l'on se rapproche de l'objectif pour ce dernier indicateur. Le rapport annuel de performances estime que la rationalisation en cours du réseau d'expertise des dossiers biocides devrait porter ses fruits dans les prochaines années. Vos rapporteurs spéciaux vérifieront que c'est bien le cas en 2010.
b) La prévention des risques naturels et hydrauliques
L'action 10 était dotée en loi de finances initiale de 60 millions d'euros, soit environ un quart des CP.
En ce qui concerne l'objectif n° 3 « Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques », les résultats des indicateurs sont peu éloignés des objectifs annuels et montrent que des progrès restent à faire par l'ensemble des parties prenantes, pour atteindre les objectifs visés concernant la réalisation des plans de prévention des risques et le contrôle des ouvrages hydrauliques, ainsi que pour consolider les résultats obtenus en matière de prévention et de prévision des inondations.
Le RAP pour 2009 précise qu'une accélération de la couverture des zones inondables est prévue à partir de 2010, à l'occasion du déploiement, en collaboration avec les collectivités territoriales, d'une nouvelle génération de programmes d'actions de prévention des inondations. Compte tenu des conséquences désastreuses de la tempête Xynthia, vos rapporteurs spéciaux seront particulièrement attentifs à la réalisation de cet objectif.
c) La gestion de l'après-mines
L'action 11 était dotée en loi de finances initiale de 47 millions d'euros, soit environ 20 % des crédits de paiement du programme. En ce qui concerne l'objectif n° 5 « Mettre en sécurité l'ensemble du territoire minier en maîtrisant les coûts et les délais de réalisation », les cibles ont été généralement atteintes, soulignant le bon travail des opérateurs après-mine. L'absence de sinistre au cours des trois dernières années sur les concessions diagnostiquées sans risque ou mises en sécurité montre l'efficacité des mesures engagées et la justesse des critères de classement choisis.
De même, le nombre de défaillances des installations hydrauliques de sécurité, inférieur aux limites fixées, témoigne de leur bonne gestion par l'opérateur. Enfin, le respect des coûts et des délais des chantiers de mise en sécurité permet d'apprécier la pertinence des cahiers des charges, l'efficacité du suivi, et d'affirmer que les crédits engagés ont été utilisés à bon escient, ce dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent.
d) La sûreté nucléaire et la radioprotection
L'action 10 était dotée de 48,4 millions d'euros en loi de finances initiale, soit 20,4 % des CP du programme.
En ce qui concerne l'objectif n°4 « Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information au public », les résultats sont globalement satisfaisants. Au regard de la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la progression marquée en 2007 et 2008 se confirme cette année. De même, la capacité de l'ASN à transmettre l'information auprès du grand public marque une forte progression en 2009 sur l'ensemble des sujets relatifs au nucléaire et à la radioprotection (34 % en 2009 contre 25 % en 2008).