b) La création d'un fonds mahorais de développement économique, social et culturel et le maintien d'aides spécifiques jusqu'en 2014
La départementalisation et l'application progressive et adaptée du droit commun ne doivent pas peser sur le développement économique et social de la société mahoraise. Plusieurs dispositifs financiers spécifiques existent pour accompagner les collectivités territoriales mahoraises.
Tant que la fiscalité locale de droit commun n'est pas en place, sont maintenus le régime fiscal et douanier actuel et le fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte (article 2 du projet de loi organique), ainsi que la dotation de rattrapage et de premier équipement et les centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (article 10 du projet de loi ordinaire), ressources affectées aux communes.
Le projet de loi ordinaire substitue à l'actuel fonds mahorais de développement un fonds mahorais de développement économique, social et culturel (article 10), chargé de subventionner des projets publics ou privés, en vue du développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement (établissements pour personnes âgées, crèches pour jeunes enfants...) et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre. Ces domaines d'intervention sont adaptés aux réalités mahoraises. Ses versements sont décidés par le préfet, au vu des projets présentés, après avis d'un comité de gestion donnant la parole aux élus.