4. Les enjeux de l'accès au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne
Parallèlement à la départementalisation, le conseil général de Mayotte souhaite accéder au statut européen de région ultrapériphérique (RUP), fixé à l'article 349 instituant la Communauté européenne 21 ( * ) . Les RUP font partie du territoire de l'Union, et à ce titre le droit communautaire y est applicable. Les RUP peuvent bénéficier de mesures spécifiques en leur faveur, en raison de leur caractère ultrapériphérique par rapport à l'Union et de leurs contraintes propres, qui constituent un handicap pour leur développement économique et social. L'accession au statut de RUP rendrait Mayotte éligible aux fonds structurels européens : fonds social européen (FSE) et surtout fonds européen de développement régional (FEDER).
Sans précédent en droit européen, ce processus dit de « rupéisation » est tout à fait indépendant, d'un point de vue juridique, du processus de départementalisation et de l'évolution en droit interne du statut du territoire concerné. Toutefois, force est de reconnaître que le rapprochement de Mayotte du droit commun facilite ce processus, concernant l'application à Mayotte du droit communautaire. Ce processus devra consister à vérifier en quelque sorte la reprise de l'acquis communautaire par Mayotte, comme dans le cadre d'un processus d'adhésion à l'Union. Plus exactement, la France devra montrer que le droit communautaire en vigueur s'applique pleinement à Mayotte. Là aussi, des adaptations existent par rapport au droit commun de l'Union.
D'ici là, Mayotte figurera toujours en 2011 à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne, qui établit la liste des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les PTOM ne font pas partie du territoire de l'Union malgré leur lien de dépendance à l'égard d'un Etat membre, ne se voient donc pas appliquer le droit communautaire, et bénéficient d'un régime d'association avec l'Union européenne à l'instar des pays dits « ACP » (Afrique, Caraïbes et Pacifique), couverts aujourd'hui par les accords de Cotonou de 2000.
L'accession de Mayotte au statut de RUP suppose l'accord unanime des Etats membres 22 ( * ) , selon la procédure prévue par la clause dite « passerelle » prévue au paragraphe 6 de l'article 355 du traité.
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Article 349 du traité instituant la Communauté européenne « Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. « Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union. « Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. » Article 355 du traité instituant la Communauté européenne « Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent : « 1. Les dispositions des traités sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries, conformément à l'article 349. « 2. Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie. « (...) « 6. Le Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commission. » |
Aussi, dans ce contexte nécessairement plus complexe de recherche d'unanimité, il ne faut pas sous-estimer les difficultés résultant du contentieux territorial international entre la France et les Comores à propos de la souveraineté sur Mayotte. Certains Etats membres sont effectivement sensibles aux revendications toujours réitérées des Comores sur Mayotte, de sorte que le consentement très massif de la population mahoraise à la départementalisation, dans plusieurs consultations successives en trente-cinq ans, doit être mis en avant par les autorités françaises, car la départementalisation signifie d'une certaine manière le caractère définitif et irréversible du rattachement de Mayotte à la France.
* 21 Article 299, paragraphe 2, avant le traité de Lisbonne.
* 22 La mention dans le traité des départements français d'outre-mer ne saurait être considérée comme permettant l'application du statut de RUP à Mayotte du fait de son accession au statut de département d'outre-mer, dès lors que cette mention faisait référence, lors de la conclusion du traité, aux quatre départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. A cet égard, une évolution statutaire de ces derniers n'entraînerait pas de sortie de la catégorie des RUP.