C. DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Outre les dispositions propres à Mayotte, les deux projets de loi comportent diverses dispositions relatives soit aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 soit aux départements et régions d'outre-mer.
A cet égard, dans son premier avis du 30 juin 2010, le conseil général de Mayotte déplorait vivement que le projet de loi ordinaire ne contînt pas exclusivement des dispositions relatives à Mayotte, « comme si cette collectivité qui a toujours manifesté son attachement à la France ne méritait pas une loi exclusive ». Cette considération n'a plus figuré dans le second avis, favorable, rendu le 19 juillet 2010.
1. L'habilitation des départements et régions d'outre-mer dans le domaine du règlement
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, parmi ses multiples dispositions, a modifié l'article 73 de la Constitution, afin de prévoir que les départements et régions d'outre-mer pouvait être habilités à adapter eux-mêmes, non seulement les lois mais les règlements, dans leur domaine de compétences, voire à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine non seulement de la loi mais aussi du règlement. Cet ajout du règlement supposait de modifier les dispositions organiques fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées ces habilitations, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 73.
Le projet de loi organique relatif au Département de Mayotte, qui a pour objet d'abroger en 2011 le statut organique de Mayotte collectivité de l'article 74, a été considéré comme un support pertinent pour procéder à cette mise à jour dans le code général des collectivités territoriales, d'autant que ces habilitations concerneront aussi demain Mayotte (article 1 er du projet de loi organique).
On observe d'ailleurs, à la lumière du débat sur l'évolution de la Guyane et de la Martinique, et probablement de la Guadeloupe ultérieurement, que la question des habilitations de l'article 72 est discutée. Seules deux à ce jour ont été décidées 23 ( * ) . Une proposition de loi organique a récemment été déposée à l'Assemblée nationale pour allonger de deux à six ans la durée de l'habilitation 24 ( * ) . La discussion du projet de loi organique relatif au Département de Mayotte ne saurait toutefois donner l'occasion d'ouvrir ce débat.
2. La suppression d'une procédure de référé suspension contraire à la Constitution
Dans sa décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007, portant sur la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, au motif qu'elle instaure une différence de traitement entre les élus et les autres justiciables, une procédure de référé-suspension ouverte aux seuls élus de l'assemblée de la Polynésie française et dépourvue de la condition d'urgence qui s'impose en principe au référé.
Or, une procédure identique avait été instituée par le législateur organique en 2007 dans les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil constitutionnel n'avait alors pas censuré cette disposition, figurant dans la très volumineuse loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Néanmoins, tirant les conséquences de cette contradiction avec la Constitution, le projet de loi organique abroge cette procédure particulière partout où elle existe (article 2 du projet de loi organique).
* 23 Les articles 68 et 69 de la loi n° 2009-954 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont habilité pour une durée de deux ans le conseil régional de la Guadeloupe pour fixer, d'une part, les règles permettant la création d'un établissement public régional compétent en matière de formation professionnelle et, d'autre part, des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.
* 24 Proposition de loi organique de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution (n° 2765, 20 juillet 2010).