3. Les négociations avec l'Union européenne concernant les départements et régions d'outre-mer
Le code général des collectivités territoriales crée diverses modalités d'association des départements et régions d'outre-mer aux négociations internationales, et singulièrement aux négociations avec l'Union européenne qui les concernent. Le projet de loi ordinaire simplifie la rédaction de ces dispositions (article 3 pour les départements d'outre-mer et article 5 pour les régions d'outre-mer), à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne.
4. La ratification de quatorze ordonnances, dont trois spécifiques à Mayotte
a) Onze ordonnances diverses relatives à l'outre-mer
Le projet de loi ordinaire procède à la ratification de dix ordonnances d'extension et d'adaptation de la législation dans les collectivités d'outre-mer (article 28). Huit d'entre elles adaptent la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dont elles rendent certaines dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer de l'article 74.
Ces ordonnances concernent notamment :
- la gestion d'actifs pour le compte de tiers ;
- les instruments financiers et l'appel public à l'épargne ;
- la législation douanière ;
- la prévention du blanchiment de capitaux ;
- la fourniture de services de paiement.
S'y ajoutent une ordonnance étendant les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, et une ordonnance actualisant le droit de la sécurité civile applicable en Nouvelle-Calédonie afin d'y permettre la création d'une structure centrale d'incendie et de secours sur le modèle des services départementaux d'incendie et de secours.
De même, le projet de loi ratifie, avec modifications, une ordonnance portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique (article 29), qui se borne à étendre, avec des adaptations marginales, la législation en vigueur en métropole dans les départements d'outre-mer.
b) Trois ordonnances relatives à Mayotte, dont l'ordonnance du 3 juin 2010 relative au statut civil de droit local
Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant spécifiquement Mayotte, ayant pour objet de rapprocher le droit applicable localement du droit commun de la métropole (article 28), dont une remonte à 2002.
Ces trois ordonnances concernent :
- la protection sanitaire et sociale ;
- le service public de l'emploi et la formation professionnelle ;
- la modernisation du statut civil de droit local.
Après la suppression pour l'avenir de la possibilité de contracter des unions polygames, l'ordonnance du 3 juin 2010 a marqué une étape nouvelle dans le rapprochement entre le droit civil local, fortement dérogatoire à l'origine, et le droit civil commun. Votre commission souligne cette évolution, qui tend à donner un caractère de moins en moins dérogatoire au droit local. Cette ordonnance a renforcé l'égalité entre les hommes et les femmes (âge du mariage des femmes, droit de travailler et de disposer de son salaire et de ses biens), a rendu applicables aux personnes relevant du droit local de nouvelles dispositions du droit commun et a mis fin aux fonctions juridictionnelles des cadis, tout contentieux entre personnes régies par le droit local relevant de la compétence désormais du tribunal de première instance de Mayotte.