5. L'allongement du délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance à Wallis et Futuna
Afin de tenir compte des difficultés techniques rencontrées par le Gouvernement dans la rédaction de l'ordonnance prévue par l'article 72 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), le projet de loi allonge à vingt-quatre mois la durée de l'habilitation, initialement fixée à dix-huit mois, pour adapter les dispositions relatives aux activités de communication électronique dans les îles Wallis et Futuna (article 30).
6. L'homologation de sanctions pénales à Saint-Barthélemy et en Polynésie française
Le projet de loi vise à homologuer des sanctions pénales instituées à Saint-Barthélemy et en Polynésie française, selon les procédures propres à chacune de ces collectivités (articles 31 et 32), délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou lois du pays adoptées par l'assemblée de la Polynésie française. Dans les deux cas, les sanctions ainsi mises en place ne doivent pas excéder les peines maximales prévues par les lois nationales pour les infractions de même nature, respecter la classification des délits et des peines, et faire l'objet d'une validation préalable par le Parlement.
Plus précisément :
- conformément aux dispositions de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, l'article 31 autorise la collectivité de Saint-Barthélemy à modifier le code de l'urbanisme applicable localement afin de fixer des sanctions pénales particulières en matière d'urbanisme ;
- sur le fondement de l'article 21 de la loi organique de 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 32 prévoit, quant à lui, l'homologation de vingt-trois sanctions prévues par des lois du pays.
Depuis l'existence de ces dispositions statutaires pour la Polynésie française et pour Saint-Barthélemy, c'est la première fois que le législateur est appelé à valider des sanctions pénales instituées par ces collectivités.