3. L'accompagnement de l'entrée dans le droit commun
a) La mise en place d'un comité local pour l'évaluation des charges
L'entrée dans le droit commun va conduire au transfert par l'Etat de compétences vers le Département de Mayotte, à la création de compétences non exercées actuellement ainsi qu'à l'extension de compétences existantes.
Par exemple, la construction et l'entretien des collèges relèvent de l'Etat actuellement et le projet ne prévoit pas leur transfert, mais devront plus tard être transférés au Département, permettant le moment venu de le faire bénéficier de la dotation départementale d'équipement des collèges. La mise en place progressive des compétences des départements en matière d'aide sociale s'analyse, selon le cas, comme une création ou une extension de compétences du Département. A cet égard, les caractéristiques sociales de Mayotte, sa jeunesse et la présence sur son sol d'enfants isolés, du fait de l'importance de l'immigration clandestine, génère pour le conseil général des dépenses sociales importantes et croissantes.
Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, dont le quatrième alinéa exige la compensation des charges nouvelles des collectivités résultant des transferts, créations et extensions de compétences 20 ( * ) , le code général des collectivités territoriales prévoit des modalités particulières, qui font intervenir une commission consultative d'évaluation des charges, composante du comité des finances locales. Cette commission, composée paritairement d'élus et de représentants de l'Etat, rend un avis sur l'évaluation des dépenses en cas de transfert de compétences et constate les dépenses résultant d'une création ou d'une extension de compétence.
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, la commission consultative pour l'évaluation des charges sera saisie. Cependant, elle traite habituellement de catégories de collectivités et non d'une unique collectivité concernée par l'évolution de ses compétences. Compte tenu des conditions particulières de la départementalisation, sans ignorer la situation financière très difficile du conseil général de Mayotte, le projet de loi crée un comité local, invité à se prononcer sur les transferts de charges avant la commission (article 1 er ). Ce comité local pourra être une instance utile de dialogue entre les élus et l'Etat. Les auditions de votre rapporteur ont en effet fait ressortir, à l'encontre de l'Etat, le grief de l'insuffisance ou de la lenteur des transferts financiers destinés à la compensation des charges nouvelles du conseil général ces dernières années.
* 20 « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »