C. MAINTENIR À 2014 LE PASSAGE AU RÉGIME FISCAL ET DOUANIER DE DROIT COMMUN
Les auditions de votre rapporteur ont, pour la plupart, fait état du souhait des élus d'une mise en place plus rapide de la fiscalité locale de droit commun, dès 2013 voire dès 2012.
Votre commission comprend ce souhait légitime des élus. Toutefois, il est à craindre que les opérations préparatoires à la mise en oeuvre de cette nouvelle fiscalité ne soient pas achevées avant 2013.
Ces différentes opérations font en effet intervenir plusieurs autorités :
- l'achèvement de l'établissement de l'état civil, par la commission de révision de l'état civil (CREC), dont les moyens ont été récemment renforcés en vue de traiter tous les dossiers en attente d'ici le milieu de l'année 2011. A ce jour, elle ne reçoit plus de nouveaux dossiers ;
- la numérotation des parcelles, par les communes. L'identification des parcelles et l'adressage dont indispensables pour assurer correctement le recouvrement de l'impôt ;
- la délimitation des parcelles et la tenue du cadastre, par l'Etat, ne posent pas de difficulté, mais l'identification des propriétaires ou locataires des terrains et immeubles, futurs assujettis à l'impôt, demeure problématique, du fait notamment des changements d'état civil résultant du processus de révision en cours, qui n'est pas achevé ;
- l'évaluation des valeurs locatives, par l'Etat, indispensable pour calculer le montant de l'impôt, n'est pas encore réalisée.
Dans ces conditions, il apparaît plus sage à votre commission de s'en tenir à la date du 1 er janvier 2014 pour la mise en place de la fiscalité locale de droit commun. Cette décision réaliste coïnciderait presque, de plus, avec le renouvellement général du conseil général de mars 2014. Il serait en effet regrettable, en cas d'application prévue en 2012 ou 2013, de constater qu'il faut finalement reporter, nécessitant une nouvelle intervention du législateur...
Plus largement, votre commission souhaite confirmer dans le projet de loi ordinaire l'application au 1 er janvier 2014 du code général des impôts et du code des douanes, comme cela figure actuellement dans le statut organique de Mayotte, qui doit être abrogé. A cet égard, votre commission propose également d'étendre à Mayotte à la même date la fiscalité spécifique aux régions et départements d'outre-mer, que le projet de loi n'évoque pas, à savoir notamment la taxe spéciale de consommation sur les carburants et l'octroi de mer. Ces dispositions seraient cohérentes avec la disparition à la même date du régime fiscal et douanier local.