D. CONSERVER LES DEUX CONSEILS CONSULTATIFS LOCAUX
Mayotte dispose aujourd'hui d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Le projet de loi propose de fusionner ces deux conseils consultatifs en un unique conseil économique, social et culturel. Or, l'existence des deux conseils correspond au droit commun actuel des départements et régions d'outre-mer.
Votre rapporteur n'est pas hostile a priori à la fusion de ces deux conseils, à la condition qu'elle vaille pour tous, sous forme d'un changement du droit commun des départements et régions d'outre-mer. Il existe bien sûr une réflexion à mener sur la pertinence de l'existence des deux conseils pour toutes les régions d'outre-mer, d'autant que ces conseils disposent tous les deux, désormais, d'une compétence dans le domaine environnemental. Cette réflexion pourra peut-être aboutir dans le cadre de l'examen des textes relatifs aux collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Ainsi, le jour venu, si le droit commun change en la matière, il changera aussi pour Mayotte.
De plus, le maintien des deux conseils correspond au souhait exprimé par le conseil général de Mayotte dans son avis du 19 juillet.
Votre commission affirme ainsi le choix de prévoir l'application à Mayotte du droit commun des régions d'outre-mer, qui sont assistées par un conseil économique, social et environnemental et par un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, au titre des adaptations dont peuvent bénéficier les régions d'outre-mer en raison de leur situation.
E. ACCÉLÉRER LA MISE EN PLACE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT
Le projet de loi ordinaire prévoit une mise en place du nouveau fonds mahorais de développement économique, social et culturel au plus tard au 31 décembre 2013. Cette date correspond au basculement fiscal de 2014.
Toutefois, ce fonds a vocation à accompagner dès aujourd'hui les projets publics comme privés susceptibles de contribuer au développement et de créer des emplois. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans son avis du 19 juillet, le conseil général a demandé une entrée en vigueur dès 2011.
Votre commission partage cette appréciation.