3. Le principe de l'érection en collectivité de l'article 73 en 2011
Dès le 18 avril 2008 , le conseil général de Mayotte a adopté une résolution demandant la départementalisation de l'île.
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Délibération adoptée par le
conseil général de Mayotte
« Le conseil général de Mayotte, réuni en séance le 18 avril 2008 : « (...) « Considérant que Mayotte a choisi d'appartenir à la France depuis 1841 et n'a jamais cessé de réaffirmer cette volonté, notamment lors des consultations du 24 décembre 1974, du 8 février et du 11 avril 1976 ; « Considérant la volonté des Mahorais d'assumer pleinement leur citoyenneté française dans ses droits et ses devoirs ; « Considérant le travail accompli ces vingt dernières années pour étendre le droit commun de la République à Mayotte et la volonté des Mahorais de voir cette oeuvre rapidement achevée, sur les six domaines encore réservés à la spécialité législative, par la loi DSIOM du 21 février 2007 ; « Considérant la volonté de la population mahoraise d'appartenir pleinement à l'Union européenne, en qualité de région ultrapériphérique , « Demande au Premier ministre pour proposition, au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat d'engager, conformément à l'article 72-4 de la Constitution, la consultation tendant à transformer Mayotte en département et région d'outre-mer, tel que défini à l'article 73 de ladite Constitution, avant le 31 décembre 2008 . » |
À la suite de cette décision, un Pacte pour la départementalisation de Mayotte a été proposé par le Gouvernement le 8 janvier 2009. Ce pacte, qui doit servir de « feuille de route » pour la conduite du processus de création du Département de Mayotte, prévoit notamment que la départementalisation sera effective dès 2011 14 ( * ) .
Consultés le 29 mars 2009 sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, qui organise la procédure d'évolution statutaire des collectivités territoriales ultramarines entre les articles 73 et 74, les électeurs de Mayotte ont opté pour la départementalisation à 95,20 % des suffrages exprimés . Pour reprendre les termes employés par Mme Anziza Moustoifa, membre du conseil économique et social de Mayotte, lors de son audition par votre rapporteur, le succès de cette consultation marque à la fois l'aboutissement du combat porté par deux générations de Mahorais et le début d'une période nouvelle de développement économique et d'évolution vers l'égalité sociale.
Conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution 15 ( * ) , le principe de la départementalisation a ensuite été acté par la loi organique du 3 août 2009 16 ( * ) , dont l'article 63 prévoit que, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général en 2011 , la collectivité départementale de Mayotte deviendra le Département de Mayotte 17 ( * ) . Soumise au régime de l'article 73 de la Constitution, Mayotte exercera les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer.
* 14 Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte est présenté en annexe.
* 15 « Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. »
* 16 Loi n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
* 17 Article L.O. 3446-1 du code général des collectivités territoriales.