b) La consultation du conseil général de Mayotte
La consultation du conseil général de Mayotte sur les deux projets de loi était obligatoire en vertu des dispositions organiques le régissant. Deux consultations successives eurent lieu, outre les échanges permanents entre les élus et le ministère chargé de l'outre-mer.
Le conseil général de Mayotte rendit un premier avis, défavorable , le 30 juin 2010 . Cet avis était principalement motivé par le fait que le projet de loi procédait au renouvellement intégral du conseil général en 2011 et, de ce fait, interrompait trois ans avant son terme le mandat des conseillers généraux élus en 2008. Il ajoutait que ce choix ne correspondait pas aux perspectives de la réforme des collectivités territoriales en métropole, dont un des volets prévoit le renouvellement intégral des conseils généraux et régionaux en 2014, en vue de la mise en place des conseillers territoriaux, avec un abrègement des mandats des conseillers généraux élus en 2011. Il était fait état d'un doute quant à la constitutionnalité de cette démarche, doute possible au regard de la jurisprudence du Conseil sur le raccourcissement des mandats en cours.
Le Gouvernement prit en compte les motivations de l'avis du conseil général dans les textes modifiés qu'il lui présenta.
Le conseil général de Mayotte rendit un second avis, favorable , le 19 juillet 2010 . Cet avis comporte un double réserve : d'une part, le maintien des deux conseils consultatifs locaux que sont le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, que le projet de loi fusionne en un unique conseil économique, social et culturel, et, d'autre part, la mise en place du fonds mahorais pour le développement économique, social et culturel, institué par le projet de loi, dès 2011 et non au plus tard en 2013. Votre rapporteur a eu l'occasion d'entendre en audition le président du conseil général de Mayotte, M. Ahamed Attoumani Douchina, qui lui a fait part des préoccupations et aspirations des élus sur le contenu des projets de loi et sur les conditions de mise en oeuvre de la départementalisation.
Votre rapporteur a également entendu les deux sénateurs et le député de Mayotte, MM. Adrien Giraud, Soibahadine Ibrahim Ramadani et Abdoulatifou Aly, ainsi que Mme Anziza Moustoifa, représentante de Mayotte au Conseil économique, social et environnemental, dans des délais très brefs du fait de la discussion des projets de loi en procédure accélérée.
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Avis adopté par le conseil général de Mayotte lors de séance plénière du 19 juillet 2001 « Le conseil général de Mayotte, réuni en séance extraordinaire, « (...) « Considérant que la réunion de travail entre les conseillers généraux et la ministre de l'outre-mer a permis de trouver un compromis et des solutions pratiques afin de parvenir à notre objectif commun, celui de la construction d'une départementalisation progressive et adaptée ; « Considérant que le Gouvernement a pris en compte l'avis du Conseil d'Etat qui a émis un avis défavorable sur le renouvellement intégral de l'assemblée départementale en 2011 ; « Considérant que la nouvelle version du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire présente une clarté et des garanties juridiques suffisantes ; « Partant du constat que le Gouvernement nous propose une nouvelle méthodologie de travail consistant en la création d'une mission ad hoc en vue de clarifier la structure budgétaire et les ressources du futur Département de Mayotte ; « L'assemblée départementale, après en avoir délibéré, à l' unanimité « Article 1 : Émet un avis favorable sur le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire (modifié) relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Département de Mayotte. « Article 2 : Demande : « a) Le maintien des deux organes consultatifs du conseil général : le conseil économique et social d'une part et, d'autre part, le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en lieu et place du conseil économique, social et culturel (...) ; « b) Que le fonds mahorais de développement économique, social et culturel entre en activité à la création du Département de Mayotte (et non pas « le 31 décembre 2013 au plus tard »). » |