2. L'application à Mayotte des législations en vigueur
a) L'application en 2011 ou différée en 2014 du droit commun concernant le conseil général et les communes de Mayotte
Le statut organique de Mayotte sera abrogé simultanément à l'entrée en vigueur des dispositions législatives de droit commun le régissant, prévue à compter de la première réunion du conseil général à l'issue de son renouvellement partiel en mars 2011 . Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Département de Mayotte constituent le coeur des deux projets de loi. Elles s'appliqueront immédiatement.
Concernant les communes, le projet de loi prévoit l'alignement des indemnités des élus municipaux dès 2011. En revanche, il ne modifie pas les règles applicables actuellement aux communes de Mayotte en tant que communes d'une collectivité de l'article 74 de la Constitution, renvoyant à une ordonnance le soin d'étendre, sous réserve des adaptations nécessaires, les deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales, relatives respectivement aux communes et à la coopération locale. Ainsi, le régime communal de droit commun ne s'appliquera pas simultanément à l'organisation de droit commun des départements et régions d'outre-mer.
En revanche, il faudra attendre 2014 pour que soit mis fin au régime fiscal et douanier spécifique et que s'applique le droit commun en matière de service départemental d'incendie et de secours.
Dans quelques domaines, le projet de loi écarte l'application du droit commun, sans report. Il s'agit en particulier du transfert des routes nationales, de la compétence départementale en matière de construction et d'entretien des collèges et de la compétence régionale en matière de construction et d'entretien des lycées, ainsi que de gestion des personnels correspondants hors enseignants. Il en est de même pour les prestations sociales départementales, pour celles qui n'existent pas à ce jour à Mayotte. Ce dernier domaine figure toutefois dans le champ des ordonnances prévues par le projet de loi. Il est prévu que ces ordonnances mettent en place les prestations initialement à un niveau inférieur à celui de la métropole et organisent leur montée en charge progressive, comme pour les cotisations de sécurité sociale.
b) Hormis quelques applications et adaptations immédiates, le choix du recours aux ordonnances pour étendre et adapter les législations en vigueur
Le projet de loi ordinaire procède (articles 11 à 26) à une série de modifications ponctuelles d'inégale importance dans le droit en vigueur, consistant en diverses applications ou adaptations immédiates à Mayotte, dans des domaines aussi variés que le service public de l'électricité, la scolarisation des enfants de deux ans, les plans d'élimination des déchets, les servitudes de passage sur le littoral, les magasins généraux, les professions du spectacle, le code du travail maritime... Dans certains cas, ces dispositions ponctuelles interviennent dans un domaine déjà couvert par l'habilitation très étendue de l'article 38 de la Constitution prévue par le projet de loi.
Ainsi c'est en effet aux ordonnances que le projet de loi renvoie pour l'essentiel des extensions ou adaptations de législations en vigueur (article 27). Le contenu du projet de loi est ainsi l'exception, même si grande est son importance, tout du moins dans les articles relatifs au Département et aux communes de Mayotte. Ces ordonnances doivent intervenir dans des domaines aussi variés que la législation du travail, du logement, de l'action sociale... De très vastes pans de la législation française sont concernés, qui pourront amener à supprimer des législations locales (code du travail applicable à Mayotte par exemple).
Comme les autres collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, Mayotte est familière du régime permanent des ordonnances. Ainsi, l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoyait des ordonnances, pour les dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession, pour réformer l'organisation judiciaire et le statut des cadis et pour moderniser le régime communal, la coopération intercommunale et les conditions d'exercice des mandats locaux.