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Projet de loi de finances pour 2011 : Le budget de 2011 et son contexte économique et financier

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Une forte dégradation du solde des comptes spéciaux

Le solde des budgets annexes apparaissant légèrement positif (+11 millions d'euros), le déficit budgétaire se concentre sur le budget général (-88,6 milliards d'euros) et les comptes spéciaux (-3,4 milliards d'euros). On observe en particulier que le solde prévisionnel des comptes spéciaux connaîtrait, en 2011, une dégradation de 8,2 milliards d'euros par rapport au montant de la loi de finances initiale pour 2010.

a) Analyse globale

Cette dégradation s'explique par trois facteurs principaux :

1) une dégradation de 6,1 milliards d'euros du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », due aux opérations de prêts à la Grèce ;

2) une dégradation de 3,7 milliards d'euros du solde du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Cette variation s'explique par l'impact transitoire positif de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et son contrecoup en 2011 (cf. infra b) ;

3) une amélioration de 2,1 milliards d'euros du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », reposant sur l'hypothèse d'un nouveau remboursement anticipé, en 2011, d'une partie des prêts accordés au secteur automobile dans le cadre du plan de relance de l'économie49(*).

On observe enfin que le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres présente un déficit persistant depuis sa création, alors même que le dispositif du bonus-malus automobile avait été présenté comme budgétairement équilibré par le Gouvernement. Ce déficit était de 214 millions d'euros en 2008, avant d'atteindre 525 millions d'euros en 2009, et devrait atteindre 500 millions d'euros en 2010. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoyant des recettes inférieures de 150 millions d'euros aux dépenses, le déficit cumulé de 2008 à 2011 devrait avoisiner 1,5 milliard d'euros...

Evolution du solde des budgets annexes et des comptes spéciaux

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

b) L'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur le solde du compte d'avance aux collectivités territoriales

En 2010, le compte d'avances aux collectivités territoriales devrait voir son solde passer de +4,85 milliards d'euros en LFI à +7,88 milliards d'euros (évaluation révisée). Cette évolution est due au coût moindre qu'anticipé50(*) de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, qui améliore le solde du compte de 3 milliards d'euros.

En 2011, l'estimation de l'impact sur le solde d'avance de la réforme de la taxe professionnelle s'élèverait à +0,4 milliard d'euros, correspondant à l'impact des nouvelles taxes créées en remplacement de la taxe professionnelle, affectées temporairement à l'Etat en 2010 et transférées aux collectivités locales en 2011.

Les effets en 2010 et 2011 de la réforme de la TP dégradent donc le solde de 7,5 milliards d'euros.


* 49 Le remboursement anticipé réalisé par les constructeurs en septembre 2010 n'était pas intégré à la LFI 2010.

* 50 Du fait notamment de la réévaluation du coût, sur l'année 2010, du plafonnement valeur ajoutée (PVA) de la taxe professionnelle perçue au titre de 2009.