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Projet de loi de finances pour 2011 : Le budget de 2011 et son contexte économique et financier

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Les économies supplémentaires par rapport à la France : la sécurité sociale et les administrations publiques locales

En octobre 2010, le plan britannique a été précisé en ce qui concerne les dépenses, lors de la présentation de la « revue de dépenses » (spending review).

Le montant des économies prévues par rapport à la tendance, de 83 milliards d'euros en juin 2010, a été légèrement revu à la baisse, à 81 milliards d'euros, du fait de l'augmentation de certaines dépenses d'investissement.

Le document intitulé Spending Review 2010 ne ventile pas ces 81 milliards d'euros entre les différentes mesures d'économies9(*). Il indique en revanche le montant des dépenses prévues pour l'ensemble des administrations publiques britanniques, pour chaque année d'ici l'année budgétaire 2014-2015, ventilées entre une trentaine de ministères ou de politiques. Il s'agit donc en quelque sorte de l'équivalent de notre programmation triennale des plafonds des missions du budget général de l'Etat, allongé d'une année, et étendu à l'ensemble des administrations publiques.

Votre commission des finances s'est efforcée, à titre indicatif, de regrouper ces différentes dépenses entre catégories d'administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, afin de voir en quoi la programmation britannique se distingue de la programmation française, en matière de dépenses.

L'effort sur les dépenses : une comparaison indicative des plans britannique et français

(taux de croissance en %)

 

Royaume-Uni

France

Période prise en compte

de l'année budgétaire 2011-2012 à l'année budgétaire 2014-2015

2011-2014

 

En valeur

En volume*

En volume, corrigé du contrecoup du plan de relance

Domaines relevant en France de la compétence de l'Etat

2,2

0,2

0

Domaines relevant en France des administrations de sécurité sociale**

2,4

0,4

1,2

Administrations publiques locales

-1,9

-3,9

0,6

Total

1,5

-0,5

0,8***

* Taux calculés par la commission des finances sur la base d'une hypothèse d'inflation de 2 % par an (en juin 2010 la prévision du Gouvernement britannique était de 2,4 % en 2011, 1,9 % en 2012 et 2 % ensuite).

** Dans le cas du Royaume-Uni, ces dépenses comprennent également la politique de l'emploi et diverses dépenses sociales financées en France par l'Etat.

*** 0,6 % sans correction du contrecoup du plan de relance.

Remarque : ces montants sont purement indicatifs, du fait notamment de différences de périmètre, et du fait que les dépenses sont exprimées, dans le cas du Royaume-Uni, selon les données de la comptabilité budgétaire britannique, et dans celui de la France, selon celles de la comptabilité nationale.

Sources : HM Treasury, « Spending Review 2010 », octobre 2010 ; projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; calculs de la commission des finances

Le taux de croissance en volume des dépenses publiques serait nettement inférieur au Royaume-Uni à celui programmé dans le cas de la France, puisqu'il serait non de 0,8 % (0,6 % sans correction du contrecoup du plan de relance), mais d'environ - 0,5 %.

Dans le cas des domaines relevant en France de la compétence de l'Etat (charge de la dette comprise), le plan britannique ne présente pas de différence significative par rapport au plan français : dans les deux cas, il s'agit d'effectuer un « gel » en volume.

La différence concerne les domaines relevant en France des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales.

Alors qu'en France, les dépenses des administrations de sécurité sociale sont censées augmenter de 1,2 % par an en volume, les dépenses correspondantes au Royaume-Uni seraient quasiment stabilisées en volume. Les dépenses de santé augmenteraient d'environ 3 % par an en valeur (soit comme en France), mais les dépenses relatives aux retraites, à l'emploi (politique de l'emploi et indemnisation du chômage) et à la politique sociale10(*) augmenteraient de seulement 2 % par an en valeur (ce qui correspond à une stabilité en volume), contre 4,3 % en valeur en 2011-2013 en France pour les retraites, selon le programme de stabilité 2011-2013. L'ensemble des mesures décidées par le Royaume-Uni pour la réforme des prestations sociales (hors dépenses de santé)11(*) est sans équivalent en France : aux 11 milliards de livres d'économies annoncées en juin12(*) s'ajoutent désormais une réforme de l'indemnisation du chômage - dont les modalités restent à préciser - et un ensemble d'autres mesures13(*) devant permettre d'économiser 7 milliards de livres.

Par ailleurs, alors que les dépenses des administrations publiques locales augmenteraient en France de seulement 0,6 % par an en volume (ce qui est manifestement très optimiste), au Royaume-Uni elles diminueraient d'environ 4 % par an, en quasi-totalité du fait d'une diminution de près de 10 milliards de livres (soit environ 12 milliards d'euros) de leurs investissements. Cela implique soit une réduction pérenne de l'investissement public britannique - qui ne serait probablement pas soutenable - soit une poursuite des économies sur les autres dépenses au-delà de 2014-2015.


* 9 A l'exception de 10,6 milliards d'euros de « dépenses gérées annuellement ».

* 10 La « Spending Review 2010 » ne permet pas d'isoler, parmi ces dépenses, celles qui ne relèvent pas en France des administrations de sécurité sociale.

* 11 La « réforme du Welfare » correspond à celle du « Department for Work and Pensions », qui finance, outre les dépenses de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de retraites, d'autres dépenses sociales (mais pas le système de santé).

* 12 Indexation moins favorable des pensions et des prestations (désormais indexées sur l'inflation) et réduction des aides au logement en particulier.

* 13 Plafonnement et mise sous condition de ressources de certaines prestations sociales et réforme de certains crédits d'impôt en particulier.