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Projet de loi de finances pour 2011 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles ( rapport général - première lecture )

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 47 (et Etat A annexé) - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'Etat et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.

I. LES COMPOSANTES DE L'ARTICLE D'ÉQUILIBRE

L'article d'équilibre comprend, en application de l'article 34 de la LOLF, quatre composantes principales, analysées en détail dans le tome I du présent rapport :

1) il « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ». Ces données générales sont les ressources, les charges et le solde du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui définissent le solde général de l'Etat. Aux termes du I du présent article, le solde s'établit à -91,993 milliards d'euros en 2011, dont - 88,578 milliards d'euros au titre du budget général, + 11 millions d'euros au titre des budgets annexes et - 3,426 milliards d'euros au titre des comptes spéciaux ;

2) il « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ». Ces éléments s'accompagnent de la fixation d'un plafond de variation nette annuelle de la dette à plus d'un an. Le II du présent article évalue donc à 189,4 milliards d'euros le besoin de financement de l'Etat en 2011, dont 92 milliards d'euros résultent du déficit budgétaire et 97,4 milliards d'euros des amortissements de dette à moyen et long termes ou reprises par l'Etat. Ce besoin de financement sera couvert, à hauteur de 186 milliards d'euros, par des émissions à moyen et long termes. Le plafond de variation nette de la dette à plus d'un an s'établit donc à 89,2 milliards d'euros, soit la différence entre les émissions et les amortissements à moyen et long termes ;

3) il fixe « le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat », qui atteint, selon le III du présent article, 1 975 023 équivalents temps plein travaillés ;

4) il arrête enfin « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ». Le IV dispose ainsi que ces surplus « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». Comme votre rapporteur général l'a déjà souligné, cette disposition a une portée davantage politique que contraignante, et n'interdit nullement le recours à d'éventuelles lois de finances rectificatives.

II. L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE RÉSULTANT DES VOTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le solde budgétaire atteint -91,62 milliards d'euros au terme de l'adoption de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, soit une amélioration de 373 millions d'euros qui s'impute en totalité sur le budget général. Le besoin de financement de l'Etat diminue à due concurrence pour s'établir à 189 milliards d'euros et les ressources de financement baissent dans les mêmes proportions par le creusement de la variation nette des BTF (variation qui passe de -0,7 à -1,1 milliard d'euros).

Les modifications sur les recettes fiscales sont les suivantes :

1) une majoration de 135 millions d'euros dans le cadre des mesures « retraites ». Les recettes d'IR sont majorées de 134 millions d'euros pour tenir compte de la hausse du taux applicable aux plus-values immobilières de 17 % à 19 %, et ce afin de financer certaines mesures en faveur des mères de famille et des parents d'enfants handicapés. Par ailleurs, les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes sont majorés de 1 million d'euros en conséquence du relèvement d'un point du taux de 40 % applicable aux plus-values d'acquisition des options sur actions. Ces mesures sont neutres pour le solde, car compensées par une majoration à due concurrence de l'affectation de TVA brute à la CNAMTS, conformément à l'option retenue par le Gouvernement pour flécher ces ressources vers les administrations de sécurité sociale ;

2) une minoration des recettes d'IR de 71 millions d'euros consécutive à la prorogation de deux ans du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants à charge (+ 65 millions d'euros), du rehaussement des plafonds de la réduction d'impôt « Madelin » (+ 10 millions d'euros) et de l'entrée en vigueur anticipée, des restrictions apportées loi aux réductions d'impôt sur le revenu pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée (- 4 millions d'euros) ;

3) les recettes d'IS sont majorées de 583 millions d'euros en conséquence du report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle à 2014 (+ 584 millions d'euros) et de la prorogation d'un an de la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises qui investissent dans les sociétés de presse (- 1 million d'euros) ;

4) les recettes d'ISF augmentent de 97 millions d'euros compte tenu de l'abaissement à 50 % (au lieu de 75 %) du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée (+83 millions d'euros) et de l'entrée en vigueur anticipée des restrictions apportées par le projet de loi aux réductions d'impôt sur le revenu pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée (+ 14 millions d'euros) ;

5) plusieurs pertes de recettes sont enregistrées au titre de la taxe sur la publicité télévisée (- 58 millions d'euros en raison du maintien de son taux à 0,5 %), de la TIPP (- 28,3 millions d'euros correspondant à des affectations de TIPP supplémentaires, à hauteur de 23 millions aux départements, au titre de la mise en oeuvre du RSA et à hauteur de 5,3 millions d'euros au titre de transferts de compétences) ;

6) enfin, l'affectation transitoire au budget de l'Etat de la taxe sur les paris hippiques en ligne majore de 86 millions d'euros les recettes, alors que la baisse du taux des prélèvements sur lesdits paris les minore de 106 millions d'euros ; par répercussion, les recettes de TVA augmentent de 17 millions d'euros.

Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales augmente de 149 millions d'euros en raison de l'absence d'abondement du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (- 20 millions d'euros), de la création d'un prélèvement spécifique au titre de la DGF (+ 115 millions d'euros) et de la majoration des compensations d'exonérations soumises à ajustement (+ 54 millions d'euros).

Enfin, les dépenses brutes sont minorées de 2,5 millions d'euros compte tenu d'une nouvelle tranche des transferts aux départements de services et d'agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Cette minoration sera répartie en seconde partie sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (1,6 million d'euros) et de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (0,9 million d'euros).

Résultat consolidé des votes de première partie à l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances prend acte des modifications apportées à l'article d'équilibre en conséquence des votes intervenus à l'Assemblée nationale et proposera au Sénat plusieurs initiatives de nature à consolider l'amélioration du solde constatée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie du projet de loi de finances.