B. UNE « PETITE » MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL : 356,3 MILLIONS D'EUROS EN AE, 327,68 MILLIONS D'EUROS EN CP
1. Des crédits en nette diminution par rapport à 2010 (- 7,44 % en AE et - 13,44 % en CP)
Au titre de la mission « Politique des territoires », le présent PLF prévoit des crédits à hauteur de 356,3 millions d'euros en AE et 327,68 millions d'euros en CP , soit environ 0,1 % du total des crédits demandés pour l'ensemble du budget général en 2011 (378,38 milliards d'euros en AE et 368,56 milliards d'euros en CP d'après l'article 48 du présent PLF). Il convient également de noter que les 146 ETPT retracés par cette mission correspondent à 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2011 (1 975 023 ETPT selon l'article 52 du PLF pour 2011).
Ce faisant, la mission « Politique des territoires », constituera en 2011, comme en 2010, sous l'angle du volume de crédits, la plus « petite » mission du budget général assortie d'un dispositif de performance . La mission « Provisions », en effet, seule mission moins dotée en crédits (260 millions d'euros en AE et CP dans le présent PLF), ne fait pas l'objet d'un tel dispositif, eu égard à sa vocation particulière.
En termes d'évolution par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2010 (384 millions d'euros en AE et 372,56 millions d'euros en CP), les moyens demandés pour la mission par le présent PLF sont en baisse de 7,44 % pour les AE et de 13,44 % pour les CP .
La contraction observée résulte d'un ajustement par rapport aux enveloppes retenues auparavant, mais serait totalement soutenable d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial lors de l'audition de représentants du cabinet du ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire et des responsables du programme 112 (DATAR). Cette réduction concerne essentiellement la dotation affectée aux contrats de projets Etat-régions (CPER) (- 28,5%) et est consécutive à un ralentissement de l'exécution de ces contrats , ce phénomène ayant été constaté dès l'exercice 2010. Il convient d'observer également un second facteur explicatif : le processus d'assainissement auquel a été soumis le PICPAT porte ses fruits à compter de l'année prochaine. Ainsi la dette exigible sur le FNADT devrait être nulle au 31 décembre 2010.
Au total, la baisse des CP en 2011 résulte à la fois d'un ajustement à la moindre couverture nécessaire en paiement suite à la réduction des engagements, et de la réduction des dépenses de fonctionnement , conformément aux instructions du Premier ministre.
Toutefois cette réduction globale, y compris des AE, ne doit pas dissimuler la hausse des moyens consacrés à certaines actions . Ainsi, hors dépenses au titre des CPER , les AE de la section du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) augmentent de 9,41 % . Cette variation est notamment due à l'inscription en 2011 de 40 millions d'euros pour financer la deuxième génération des pôles d'excellence rurale (PER) et de 15,2 millions d'euros pour couvrir certaines mesures nouvelles.
Evolution des crédits de la mission « Politique des territoires » entre 2010 et 2011
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||||
|
Programmes |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Variation |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Variation |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT) |
345,70 |
308,62 |
- 10,72 % |
341,91 |
292,78 |
- 14,37% |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
39,26 |
47,68 |
+ 21,44 % |
36,22 |
34,90 |
- 3,65 % |
|
Totaux pour la mission |
384,96 |
356,30 |
- 7,44 % |
378,13 |
327,68 |
- 13,44 % |
Source : projet de loi de finances pour 2011, avant son examen par l'Assemblée nationale
2. Une programmation pluriannuelle dépassée en AE mais pas en CP
La programmation 2009-2012 de la mission telle qu'elle figure dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques 6 ( * ) prévoyait une diminution marquée des crédits en 2010 et en 2011 .
Le présent projet de loi de finances, hors modifications introduites par l'Assemblée nationale, fixe un niveau de crédits supérieur de 20 % en AE aux plafonds prévus par la première loi de programmation . Et les moyens demandés par le PLF pour 2011 sont, à l'inverse, inférieurs de 9 % en CP aux prévisions de la programmation pluriannuelle.
Par rapport au projet de programmation des finances publiques pour les années 2011-2013 7 ( * ) , un écart demeure mais il ne révèle qu'un léger excédent des crédits inscrits au PLF , de 5 % en AE et de 2,5 % en CP . La différence s'explique principalement par le choix d'une autre base de référence : le présent projet de loi de finances utilise le périmètre courant de la mission tandis que la programmation 2011-2013 a recours au périmètre constant 2010.
Le tableau suivant permet de comparer les écarts à l'égard des deux programmations pluriannuelles, qui ont pour particularité de se chevaucher en 2011, la seconde procédant - à compter de son entrée en vigueur - à l'abrogation de la première.
Programmation 2009-2013 des crédits de la mission
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Autorisations d'engagement |
380 |
350 |
300 |
||
|
340 |
330 |
300 |
|||
|
Crédits de paiement |
370 |
380 |
360 |
||
|
320 |
340 |
310 |
|||
|
Pour mémoire AE PLF 2011 CP |
356,30 |
||||
|
327,68 |
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Source : commission des finances d'après la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2011 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
3. Des programmes déséquilibrés retraçant principalement des dépenses d'intervention (90 % des AE de la mission)
Les deux programmes constituant la mission « Politique des territoires » présentent des profils fortement déséquilibrés : un peu moins de 90 % des crédits de la mission se rattachent au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , qui regroupe les crédits affectés à la DATAR.
En outre, la totalité des dépenses de personnel de la mission correspond aux emplois de cette dernière, le PITE ne retraçant pas les dépenses de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre (cf. infra , III).
Part des programmes dans la mission « Politique des territoires » en 2011
(en euros)
|
Programmes |
AE (en euros) |
Part des AE de la mission |
CP (en euros) |
Part des CP de la mission |
ETPT |
Part des ETPT de la mission |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT) |
308 627 727 |
86,61 % |
292 779 811 |
89,34 % |
146 |
100 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
47 681 478 |
13,39 % |
34 901 339 |
10,66 % |
- |
0 % |
|
Totaux pour la mission |
356 309 205 |
100% |
327 681 150 |
100 % |
146 |
100 % |
Source : projet de loi de finances pour 2011, avant son examen par l'Assemblée nationale
Les crédits de la mission relèvent des titres 2, 3, 5 et 6, pour les montants et dans les proportions que le tableau ci-après indique (en AE). Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majeure part des dépenses retracées, avec 90 % des AE .
Ventilation par titre des AE de la mission « Politique des territoires » pour 2011
(en euros)
|
Dépenses |
Titre 2 (personnel) |
Titre 3 (fonctionnement) |
Titre 5 (investissement) |
Titre 6 (intervention) |
Total |
|
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT) |
10 271 974 |
23 859 920 |
- |
274 495 833 |
308 627 727 |
|
3,33 % |
7,73 % |
0 % |
88,94 % |
86,61 % |
|
|
162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE) |
- |
2 409 000 |
271 000 |
45 001 478 |
47 681 478 |
|
0 % |
5,05 % |
0,57 % |
94,38 % |
13,39 % |
|
|
Totaux pour la mission |
10 271 974 |
26 268 920 |
271 000 |
319 497 311 |
356 309 205 |
|
2,88 % |
7,38 % |
0,07 % |
89,67 % |
100 % |
Source : projet de loi de finances pour 2011, avant son examen par l'Assemblée nationale
* 6 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012.
* 7 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n° 13, 2010-2011).