Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Provisions

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Provisions ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2011

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION DANS LE PROJET INITIAL : UNE ENVELOPPE GLOBALE EN FORTE HAUSSE

La mission « Provisions » représentait, dans le projet de loi de finances initial, tel que déposé à l'Assemblée nationale, en termes de crédits budgétaires, 259,8 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), ce qui correspondait, pour l'ensemble de la mission, à une augmentation de 116 % par rapport aux crédits demandés en projet de loi de finances (PLF) pour 2010 (120 millions d'euros) et de 344 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finance initiale (LFI) pour 2010 (58,5 millions d'euros).

Néanmoins, cette année encore, la présente mission constituait la moins dotée du budget général.

B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Le tableau ci-dessous établit la comparaison des crédits initialement demandés pour 2011 par rapport à ceux ouverts au titre de la LFI pour 2010.

Évolution des crédits demandés en PLF 2011
par rapport aux crédits ouverts en LFI 2010

(en milliers d'euros)

 

Ouverts en LFI
2010

Demandés pour
2011

Variation 2011/2010
en valeur

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 - Provision relative
aux rémunérations publiques

0

0

59 000

59 000

+ 59 000

+ 59 000

552 - Dépenses accidentelles
et imprévisibles

72 500

58 500

200 765

200 765

+ 125 265

+ 142 265

1. Une budgétisation du programme 551

Dans le cadre du dernier projet de loi de finances, aucun crédit n'avait été inscrit sur la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » en raison d'une répartition a priori de l'intégralité des crédits de titre 2 sur les programmes des missions concernées, signe d'un effort de prévision et d'une bonne budgétisation.

Cette année, votre rapporteur spécial observe que le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a estimé utile, lors de l'élaboration du présent projet de loi de finances, de prévoir un montant de 59 millions d'euros en AE et en CP afin de « faire face à d'éventuels besoins d'ajustements en gestion sur la dépense de titre 2, qui ne peut pas être abondée par redéploiement au sein de chaque programme en vertu du (...) principe de fongibilité asymétrique ».

S'il est compréhensible que la gestion de l'ensemble de la masse salariale de la fonction publique puisse nécessiter une certaine souplesse pour pallier un risque d'erreur « frictionnel » susceptible d'apparaître en cours d'année, cette justification a appelé, de la part de votre rapporteur spécial, deux remarques.

D'une part, la présente dotation a vocation à financer des mesures générales de rémunération, comme par exemple une revalorisation du point de la fonction publique. Il ne s'agit en aucun cas du financement d'« aléas » de gestion. C'est d'ailleurs la première fois que cet argument était invoqué sur cette dotation.

D'autre part, cette budgétisation pouvait s'apparenter à un contournement des règles de fongibilité asymétrique et de crédits limitatifs puisqu'il s'agissait d'abonder en cours d'année des charges de titre 2 en principe plafonnées.