Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )
3. Les dépenses liées aux traitements de dettes (382,3 millions d'euros en AE, 113,3 millions en CP)

L'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme « Aide économique et financière au développement » est dotée par le présent PLF de 382,3 millions d'euros en AE et 113,3 millions en CP. Ces crédits doivent être employés pour les deux catégories d'opérations suivantes.

a) L'indemnisation de l'AFD (69,6 millions d'euros en CP)

Les accords de Dakar I et II, ainsi que ceux de la Conférence de Paris, prévoient l'annulation d'échéances en principal et en intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'APD. La convention passée entre l'Etat et l'AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, précise que l'Agence est indemnisée pour ces annulations, au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Il convient de rappeler que, jusqu'en 2008, le montant d'AE inscrit à ce titre en loi de finances correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l'année en cause. En LFI pour 2009, afin de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes de provisionner l'intégralité des indemnisations dont le montant était déjà connu, 637,3 millions d'euros ont été ouverts en AE, visant principalement les annulations au titre des accords de Dakar précités.

Les CP demandés dans le présent PLF pour l'action sont destinés à couvrir, à hauteur de 68,7 millions d'euros, les échéances 2011 annulées au titre des accords de Dakar et, pour 0,9 million, les annulations intervenues en Club de Paris. En ce qui concerne cette dernière catégorie, aucun montant n'est demandé en AE car il n'est pas anticipé de traitement de dettes entraînant des annulations de créances de l'AFD.

b) Les compensations à la Banque mondiale et au FAD (382,3 millions d'euros en AE, 43,8 en CP)

Le sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) a décidé d'annuler la dette de PPTE envers l'Association internationale de développement (AID). À l'instar de ses partenaires, la France s'est engagée à compenser auprès de la Banque mondiale le coût de cette initiative, soit une charge de 346,8 millions d'euros sur dix ans ; les AE correspondantes ont été engagées en 2006. Le présent PLF prévoit un montant de 31,1 millions d'euros en CP pour le paiement de la tranche annuelle 2011.

Le même sommet de Gleneagles a décidé d'annuler la dette de PPTE envers le Fonds africain de développement (FAD). La France s'est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, soit une charge de 145,1 millions d'euros sur dix ans ; les AE nécessaires ont été engagée en 2006. Le présent PLF prévoit un montant de 12,7 millions d'euros en CP pour le paiement de la tranche annuelle 2011.

Cependant, l'AID comme le FAD requérant une visibilité à l'horizon de dix ans, ces institutions ont demandé à leurs Etats contributeurs un engagement additionnel jusqu'en 2021, payable à compter de 2017. Cet engagement, en qui concerne la France, représente 265,8 millions d'euros en faveur de l'AID et 111,5 millions pour le FAD. Les AE correspondantes sont ouvertes par le présent PLF.