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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )
2. L'aide économique et financière bilatérale (470,2 millions d'euros en AE, 352,9 millions en CP)

L'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme « Aide économique et financière au développement » est dotée par le présent PLF de 470,2 millions d'euros en AE et 352,9 millions en CP.

Pour une part limitée (9,7 millions d'euros en AE et CP), ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement que retrace le programme :

- la rémunération de l'AFD (3,4 millions d'euros en AE et CP), pour les opérations de conversion de dette et les aides budgétaires globales que l'Agence met en oeuvre ;

- celle de Natixis (5,9 millions d'euros en AE et CP), au titre de son activité de gestion de prêts de la « Réserve pays émergents » (RPE) et des dons aux Etats étrangers ;

- enfin des évaluations en matière d'APD (pour un montant global de 0,8 million d'euros en AE et CP).

La majeure part des crédits de l'action vise des dépenses d'intervention (439,4 millions d'euros en AE, 343,2 millions en CP). Elles concernent l'AFD principalement, ainsi que des activités de coopération technique et d'ingénierie.

a) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (437,1 millions d'euros en AE, 302,2 millions en CP)

 Un montant de 25,1 millions d'euros en CP est prévu au titre des prêts bonifiés par l'Etat en faveur des collectivités publiques et PME situées outre-mer, gérés par l'AFD dans le respect des règles communautaires.

 Au titre des bonifications d'intérêt accordées par l'Etat pour le financement des prêts octroyés par l'AFD dans les Etats étrangers, qui tendent à abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'Agence aux bénéficiaires publics et parapublics de ses concours, les crédits inscrits dans le présent PLF s'élèvent à 225 millions d'euros en AE et 167 millions d'euros en CP. Il convient de préciser que le financement par l'Etat des prêts mis en oeuvre par l'AFD dans les Etats étrangers est assuré à la fois par cette action et par le programme 853 de la mission « Prêts à des Etats étrangers »47(*).

 Les bonifications d'intérêt versées à l'AFD pour l'Initiative de lutte contre le changement climatique font l'objet d'une demande de crédit à hauteur de 8 millions d'euros en CP.

 Les besoins du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), géré par l'AFD, justifient l'ouverture de 50 millions d'euros en AE, pour la reconstitution du Fonds sur la période 2011-2014, et de 16,6 millions en CP.

 Pour les aides budgétaires globales (visant un soutien budgétaire aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et/ou à la stabilisation macroéconomique et à l'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires), aides destinées à des Etats d'Afrique subsaharienne et à Haïti mises en oeuvre par l'AFD, sont prévus 162,1 millions d'euros en AE et 85,5 millions en CP.

b) Les activités de coopération technique et d'ingénierie (23,3 millions d'euros en AE, 40,9 millions en CP)

 Le FASEP-études (volet « études » du Fonds d'études et d'aide au secteur privé), qui permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement, des prestations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle en faveur des pays en développement requiert, dans le présent PLF, 19 millions d'euros en AE et 35 millions en CP. Cette dotation en CP est destinée à couvrir, à hauteur de 15 millions d'euros, les besoins liés aux études pour le projet de la ligne à grande vitesse au Maroc, pour lequel 75 millions d'euros ont été engagés par la France en 2008.

 Le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) que gère l'AFD, outil visant à augmenter l'aide au commerce des pays en développement, fait l'objet d'une ouverture de CP à hauteur de 1,5 million d'euros, au titre de la troisième tranche de la reconstitution de ce programme pour la période 2009-2011. Les AE correspondant ont été ouvertes en 2009, à hauteur de 15 millions d'euros.

Une coopération institutionnelle spécifique avec le ministère des finances libanais, visant à soutenir le projet « GIFT MENA », consortium d'écoles et instituts de formation de fonctionnaires dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, est dotée de 150 000 euros en CP, sur des AE ouvertes en LFI pour 2010.

 Enfin, l'action loge la dotation au GIP « ADETEF » (4,3 millions d'euros en AE et CP)48(*).


* 47 Cf. infra, deuxième partie (section I, II).

* 48 Cf. ci-dessus, I.