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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2011

A. UNE FORTE AUGMENTATION DES AE (PRÈS DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS, SOIT PLUS DE 3,5 FOIS LEUR NIVEAU DE 2010) LIÉE AU CALENDRIER DES RECONSTITUTIONS DE FONDS MULTILATÉRAUX

Les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont prévus par le présent PLF à hauteur de 2,494 milliards d'euros en AE et 1,171 milliard en CP soit, par rapport à la dotation inscrite en LFI pour 2010 (680 millions d'euros en AE et 1,186 milliard en CP), une augmentation des AE de plus de trois fois et demie et une légère baisse des CP, à hauteur de 1,3 %.

Cette évolution est commandée par le hasard du calendrier de la reconstitution de fonds multilatéraux auxquels la France contribue, en particulier l'Association internationale de développement (AID). De fait, entre la LFI pour 2010 et le présent PLF, les AE prévues au titre de l'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » augmentent 5,8 fois. Cette action, par ailleurs, concentre plus de 60 % des CP du programme.

Crédits du programme « Aide économique et financière au développement »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

Evolution des CP (2010/2011)

Part des CP (PLF 2011)

LFI 2010

PLF 2011

LFI 2010

PLF 2011

1 « Aide économique et financière multilatérale »

282,0

1 641,4

694,2

704,8

+ 1,5 %

60,2 %

2 « Aide économique et financière bilatérale »

343,8

470,2

319,5

352,9

+ 10,4 %

30,1 %

3 « Traitement de la dette des pays pauvres »

54,3

382,3

173,0

113,3

- 34,5 %

9,5 %

Total

680,1

2 494,0

1 186,8

1 171,1

- 1,3 %

100,0 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011

Les crédits sont essentiellement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 2,484 milliards d'euros en AE et de 1,161 milliard en CP), le reste relevant de dépenses de fonctionnement (titre 3, représentant 0,4 % des AE et 0,8 % des CP). Aucun fonds de concours n'est prévu en faveur du programme.

B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME

1. L'aide économique et financière multilatérale (1,641 milliard d'euros en AE, 704,8 millions en CP)

L'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » est dotée par le présent PLF de 1,641 milliard d'euros en AE et 704,8 millions en CP. Ces crédits doivent être employés aux trois catégories d'opérations suivantes. On notera que les contributions en cause sont pour la plupart libellées en dollars et couvertes en euros par l'intermédiaire du compte de commerce « Couverture des risques financiers ».

a) La participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI (1,224 milliard d'euros en AE, 447,6 millions en CP)

Des crédits à hauteur de 1,224 milliard d'euros en AE et 447,6 millions en CP sont demandés au titre de la participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monétaire international (FMI). Ils permettront de financer :

- la troisième échéance (423,6 millions d'euros en CP) de la quinzième reconstitution triennale, et les engagements (1,2 milliard d'euros en AE) relatifs à la seizième reconstitution triennale, du capital de l'Association internationale de développement (AID), fonds multilatéral de la Banque mondiale. Il convient de noter que la France a obtenu qu'au moins 52 % des ressources de l'« AID-15 » soient consacrées à l'Afrique, contre 49 % pour l'« AID-14 ». Les négociations relatives à l' « AID-16 » sont en cours ;

- à hauteur de 4 millions d'euros en AE et CP, les contributions françaises aux fonds fiduciaires gérés par les institutions multilatérales au profit de pays sortant de crise (Afghanistan, Territoires palestiniens, etc.) ;

- les bonifications (pour 20 millions d'euros en AE et CP) versées à l'AFD au titre des prêts concessionnels que l'Agence met en oeuvre, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de la Facilité élargie de crédit, la Facilité de crédit de confirmation et la Facilité de crédit rapide, qui constituent les trois guichets de prêt concessionnel du FMI, par lesquels celui-ci accorde des prêts assortis d'un taux d'intérêt compris entre 0,25 % et 0,5 % à des pays à faible revenu.

b) La participation aux groupes des banques régionales (405,5 millions d'euros en AE, 159,9 millions en CP)

Pour la participation aux groupes des banques régionales, près de 405,5 millions d'euros en AE et 159,9 millions en CP sont inscrits dans le présent PLF. Ces crédits sont destinés à couvrir :

- les engagements (pour 396 millions d'euros en AE) relatifs à la douzième reconstitution (2011-2013) du Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD), et le paiement de sa première échéance (132 millions en CP) ;

- la troisième annuité (24,3 millions d'euros en CP) de la dixième reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD), pour lequel la France s'est engagée en 2009, sur quatre ans, à hauteur de 97,1 millions d'euros ;

- la cinquième tranche sur les six prévues (soit 1,7 millions d'euros en CP pour un total de 10,4 millions d'euros engagés en 2007) au profit du Fonds multilatéral d'investissement de la Banque interaméricaine de développement (BID), dédié au développement du secteur privé et à la promotion de la micro-finance, et la contribution de notre pays (9,5 millions d'euros en AE et 1,9 million en CP) à la compensation à la BID de l'annulation de la dette d'Haïti.

c) La contribution aux fonds sectoriels (12 millions d'euros en AE, 97,3 millions en CP)

La contribution aux fonds sectoriels est prévue pour 2011, globalement, à hauteur de 12 millions d'euros en AE et 97,3 millions en CP. Au total, la France contribuera ainsi à onze fonds :

- dans le secteur de l'agriculture et du développement rural, le Fonds international de développement agricole (FIDA), à hauteur de 11,7 millions d'euros en CP, pour la deuxième échéance de la huitième reconstitution triennale du Fonds, concernant la période 2010-2012 (soit un engagement de 35 millions d'euros, ouvert en LFI pour 2010) ; et, concernant l'eau et l'assainissement, l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural en Afrique, à hauteur de 4 millions d'euros en CP ;

- au titre de la coopération technique, deux fonds d'assistance technique du FMI, le METAC pour le Moyen-Orient et AFRITAC pour l'Afrique (à hauteur de 1,8 million d'euros en AE et 0,36 million en CP pour le premier, de 0,2 million d'euros en AE et 1 million en CP pour le second) ;

- dans le domaine de la santé, la Facilité financière pour la vaccination (IFFIm), initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni, en 2006, et qui doit permettre de lever en dix ans, par neuf émissions obligataires, 4 milliards de dollars destinés au financement de programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, gérés par la Banque mondiale et conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 70 pays. La France, deuxième contributeur à cet instrument innovant derrière le Royaume-Uni, s'est engagée à financer le quart des émissions totales de l'IFFIm jusqu'en 2026. La première tranche du programme d'emprunts est en partie couverte par une fraction de 10 % des recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CSV)46(*). Notre participation au montant nominal cumulé des huit autres émissions a justifié l'ouverture de 867,2 millions d'AE en LFI pour 2007. Pour la couverture en paiement, un montant de 23,5 millions d'euros en CP est demandé par le présent PLF ;

- en faveur de l'environnement, d'une part le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), à hauteur de 35 millions d'euros en CP pour couvrir la première tranche de la cinquième reconstitution triennale (2011-2014), pour laquelle 215,5 millions d'euros en AE ont été ouverts en LFI pour 2010 ; d'autre part, le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal, à hauteur de 6,7 millions d'euros en CP au titre de la troisième et dernière annuité de la reconstitution pour la période 2009-2011 ;

- pour l'aide au commerce et l'appui au secteur privé, d'une part le « Fonds Doha », destiné à la formation aux négociations commerciales des pays en développement, et le Fonds cadre intégré, dédié aux pays les moins avancés (PMA ; 2 millions d'euros en CP pour l'ensemble) ; d'autre part, le Fonds d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique (FIAS), logé au sein de la Société financière internationale (groupe de la Banque mondiale ; un million d'euros en CP pour le paiement de la deuxième et dernière tranche de la contribution souscrite par la France en 2010 à hauteur de 2 millions);

- pour la sécurité nucléaire, le Fonds du sarcophage de Tchernobyl (10 millions d'euros en AE et en CP), étant rappelé que l'Ukraine est éligible à l'APD.


* 46 Cf. supra, chapitre I (I, B).