Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

B. L'ABSENCE DE CRÉDITS

Conformément à l'article 24 de la LOLF, la mission « Accords monétaires internationaux » a vocation à être dotée de crédits évaluatifs.

Toutefois, eu égard aux niveaux des réserves détenues par les banques centrales de la zone franc, jugés « confortables » par la DGT65(*), et, par conséquent, à la très faible probabilité que la garantie de l'Etat trouve à jouer au profit de l'une ou l'autre de ces banques, cette mission n'est dotée d'aucun crédit pour 2011, comme les années précédentes. En conséquence, elle ne fait pas l'objet d'un PAP annexé au présent PLF, de même qu'elle n'a pas fait celui, notamment, d'un RAP joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009.

Votre rapporteur spécial précise d'ailleurs que, dans l'hypothèse où les comptes d'opérations deviendraient déficitaires, les sommes versées par la France ne seraient pas comptabilisables en APD.

La situation actuelle ne paraît pas justifier, à court terme, une évolution du régime de change : la zone franc, dans son ensemble, a mieux résisté à la crise économique internationale que le reste de l'Afrique subsaharienne en 2009, et l'année 2010 présente des signes tangibles de reprise économique. Ainsi, en UEMOA, la croissance est attendue à hauteur de 3,8 %, grâce à la bonne tenue de la production vivrière, la vigueur de la production minière, ainsi qu'à l'essor du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En ce qui concerne l'UEMAC, on anticipe une croissance de 3,9 %, du fait de perspectives économiques et financières également favorables. Aux Comores, la régularité des approvisionnements en produits pétroliers et la fin des délestages réalisés dans le cadre de la production d'électricité devraient permettre de porter la croissance à 2,1 %.

Cependant, il importe de se montrer vigilant sur l'évolution économique de cette zone, après la chute qu'ont enregistrée les cours de matière première et la baisse de production de celles-ci en 2008-2009, et alors que les exportations des pays en cause risquent de se trouver pénalisées par le récent renchérissement de l'euro par rapport au dollar.


* 65 D'après les renseignements fournis à votre rapporteur spécial, ces réserves, exprimées en mois d'importation de biens et de services, ont été supérieures à 5 mois, depuis 2007, même lors des périodes de crises alimentaires. Fin 2009, elles s'établissaient à 5,4 mois pour l'ensemble de la zone franc : 7,4 mois en ce qui concerne l'UEMOA ; 5,9 mois pour l'UMAC et plus de 6 mois aux Comores. La tendance pour 2010 devrait permettre de maintenir ces niveaux.