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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

B. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2011 (936 MILLIONS D'EUROS EN AE, 6,881 MILLIARDS EN CP)

La mission « Prêts à des Etats étrangers » est dotée par le présent PLF de 936 millions d'euros en AE et de 6,881 milliards en CP, dont 6,143 milliard d'euros, en CP, au titre du prêt à la Grèce. Hors ce dernier prêt, par rapport aux prévisions inscrites dans la LFI pour 2010 (soit 1,004 milliard d'euros en AE et 737 millions en CP), la dotation correspond à une baisse de 6,8 % des AE, les CP étant quasi-constants ; si l'on tient compte du soutien à l'Etat grec, l'évolution est de près de - 95 % en AE et de plus de + 48 % en CP.

Crédits de la mission « Prêts à des Etats étrangers »

(en millions d'euros)

Programmes

AE

CP

LFI 2010

PLF 2011

Evolution 2010/2011

LFI 2010

PLF 2011

Evolution 2010/2011

851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure »

400

400

0,0 %

300

350

+ 16,6 %

852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France »

229

156

 31,9 %

229

156

 31,9 %

853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers »

375

380

+ 1,3 %

208

232

+ 11,5 %

854 « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »

16 800

(LFR du 7 mai 2010)

0

 100,0 %

3 900

(LFR du 7 mai 2010)

6 143

+ 57,6 %

Total

17 804

936

 94,7 %

4 637

6 881

+ 48,4 %

Source : PAP de la mission «Prêts à des Etats étrangers » annexé au PLF pour 2011

1. Les prêts à des Etats étrangers de la RPE (400 millions d'euros en AE, 350 millions en CP)
a) La nature des projets financés

Le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents, réalisée par l'intermédiaire de prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français. Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises69(*).

La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis. Les accords sont mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la société Natixis, agissant pour le compte de l'Etat français. Les pays éligibles sont choisis par le ministre chargé de l'économie, sur la base des règles définies par l'OCDE.

Les accords de financement engagés en 2008, 2009 et 2010 sont retracés dans le tableau ci-après. De 1998 à fin 2009, le volume de prêts consentis au titre de la RPE s'est élevé à 2,6 milliards d'euros au total. Au plan sectoriel, la prédominance des transports s'explique par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d'infrastructures.

Accords de financement au titre de la Réserve pays émergents

(en millions d'euros)

Pays

Projet financé

Montant

Année 2008

522,6

Arménie

Système d'eau potable et d'assainissement d'Erevan

24,4

Géorgie

Restauration de la sécurité de l'espace aérien géorgien

4,7

Maroc

Fourniture de 30 rames doubles et de leur maintenance pour le réseau de tramway de Rabat-Salé

97,5

Maroc

Ligne à grande vitesse

350,0

Mauritanie

Vedettes de surveillance côtière pour le centre de coordination des sauvetages en mer

5,2

Mongolie

Assainissement pour la ville d'Erdenet

9,5

Mongolie

Surveillance de la qualité de l'air à Oulan Bator

1,5

Tadjikistan

Nouvel aérogare pour l'aéroport de Douchambé

17,0

Tunisie

Fourniture de 9 voitures pour le métro léger

12,8

Année 2009

664,9

Egypte

Complément pour la modernisation de la ligne 1 du métro du Caire

9,3

Egypte

Réalisation de la phase 2 de la ligne 3 du métro du Caire

152,0

Egypte

Complément pour la phase 2 de la ligne 3 du métro du Caire

48,0

Ouzbékistan

Réhabilitation des stations de pompage d'irrigation de Navoiy et Uchkara

15,0

Maroc

Complément pour le tramway de Rabat

52,5

Maroc

Tramway de Casablanca

169,0

Serbie

Système d'information géographique

11,2

Tadjikistan

Complément pour le projet de l'aéroport de Douchanbé

8,5

Sri Lanka

Complément pour le renforcement de l'alimentation en eau potable de l'agglomération de Trincomalee

2,5

Sri Lanka

Equipement d'hôpitaux publics

9,5

Sri Lanka

Ligne de fabrication de soluté

6,4

Tunisie

Nouvelles installations de signalisation pour 11 gares sur les lignes Tunis-Gabès et Tunis-Ghardimaou

10,6

Tunisie

Modernisation des PME-PMI tunisiennes

40,0

Vietnam

Complément pour le projet de métro de Hanoï

50,0

Vietnam

Complément pour la modernisation de la ligne ferroviaire Hanoï-Vinh

10,7

Vietnam

Microsatellite d'observation pour l'environnement, les ressources naturelles et les catastrophes naturelles

55,8

Vietnam

Surveillance par satellite des bateaux et zones de pêche, et des ressources halieutiques

13,9

Année 2010

101,5

Pakistan

Usine de traitement des eaux usées de Lahore

70,2

Tunisie

Fourniture de 16 voitures pour le réseau de métro léger de Tunis et maintenance de 55 voitures

31,3

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

b) La justification des crédits demandés

La dotation de 400 millions d'euros en AE prévue par le présent PLF est présentée comme liée à l'importance des besoins de financement de projets d'infrastructure dans les pays émergents, notamment dans les pays d'Asie et du Maghreb, qui devraient se traduire par de nouveaux engagements sur des grands projets. Dans le cadre d'une politique de concertation accrue avec les bailleurs de fond multilatéraux, se dessinent également des perspectives de financement parallèle avec des banques multilatérales notamment en Asie, dans les secteurs des transports, de l'énergie ou de l'environnement.

La dotation prévue en CP, à hauteur de 350 millions d'euros, repose sur des estimations de tirage au titre des protocoles déjà signés, dont les projets sont en cours de réalisation ou vont entrer en vigueur en 2011, et de ceux dont la signature est envisagée avant la fin de l'année 2010 et qui sont susceptibles de donner lieu à exécution dès 2011. Outre le projet de Ligne à grande vitesse au Maroc, les principaux décaissements prévus concernent, d'une part, les projets des métros du Caire et de Hanoï, ainsi que celui du tramway de Rabat, d'autre part les projets dans le domaine de l'eau et de l'environnement en Arménie, en Mongolie et au Pakistan.

Votre rapporteur spécial estime que la relative modestie de ces crédits est révélatrice de l'insuffisance de la présence industrielle française dans les pays émergents.


* 69 Les crédits afférents sont comptabilisés dans l'APD française malgré le niveau de développement des pays récipiendaires. Toutefois, les prêts doivent respecter les règles relatives à l'aide « liée » (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui ont été révisées en 2005 sous l'égide de l'OCDE. Ces règles fixent notamment les niveaux minima de « concessionnalité » des financements.