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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )
4. Le prêt à la Grèce (6,143 milliards d'euros en CP)
a) La nature du prêt financé

Le programme 854 « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », comme on l'a signalé, a été créé par la LFR du 7 mai 2010 afin de permettre à la France de contribuer au plan de soutien décidé, pour le moment en faveur du seul Etat grec, en vue de préserver la stabilité financière au sein de la zone euro.

Pour mémoire, suivant le mécanisme adopté au printemps 2010 par les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro :

- la procédure est mise en oeuvre, le cas échéant, à la demande d'un Etat membre qui ne peut plus faire face à ses besoins de trésorerie ;

- la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) doivent évaluer la situation financière de cet Etat, estimer le montant du prêt à lui accorder, et proposer une définition des conditionnalités de ce prêt ;

- au vu de ces éléments, les Etats membres de la zone euro doivent décider à l'unanimité de l'activation du plan de soutien ;

- tout Etat membre peut choisir de ne pas participer au versement d'une tranche du programme sans que cela empêche le soutien par les autres.

Le niveau de participation de chaque Etat membre est calculé au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la BCE, évalué sur le seul champ des Etats membres de la zone euro participants et hors l'Etat membre bénéficiaire. Dans le cas du soutien décidé en faveur de la Grèce, la contribution française s'établissait ainsi à hauteur de 20,97 % dans l'hypothèse où tous les Etats membres de la zone euro (hormis la Grèce elle-même) s'associaient effectivement à la mise en oeuvre. Cependant, la Slovaquie, le 11 août dernier, a annoncé qu'elle ne participerait pas au plan ; le montant global du soutien à l'Etat grec, de fait, s'est trouvé réduit d'environ 800 millions d'euros mais, d'après les indications fournies à votre rapporteur spécial, l'impact de cette réduction sera concentré sur le dernier versement des Etats membres, en 2013.

b) La justification des crédits demandés

On rappelle que la LFR du 7 mai 2010 a ouvert sur le programme « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » la totalité des AE requis par le prêt versé à la Grèce en application du plan de soutien décidé au niveau européen, soit 16,8 milliards d'euros. Ce montant correspond à l'engagement de la France sur la période 2010-2013, déterminé par l'application de la clé de répartition précitée au montant global maximal de 80 milliards d'euros prévu, en faveur de l'Etat grec, par les Etats membres de la zone euro.

Aussi, seuls des CP se trouvent inscrits sur le programme par le présent PLF, à hauteur de 6,143 milliards d'euros. Ces crédits correspondent au montant que notre pays devrait prêter à l'Etat grec en 2011, selon la clé de répartition.

Suivant les précisions données à votre rapporteur spécial, pour 2010, le montant de CP consommés à ce titre devrait atteindre 5,825 milliards d'euros, soit un dépassement de 1,925 milliard par rapport aux prévisions de la LFR du 7 mai, du fait de la révision du calendrier des versements des Etats membres de la zone euro. En effet, alors qu'il était d'abord envisagé de répartir ces versements de manière égale sur chaque année d'exécution du plan de soutien, il a finalement été décidé que la Grèce recevrait successivement : 27,5 milliards d'euros dès 2010, 29 milliards en 2011, 17,6 milliards en 2012 et 5,1 milliard en 2013 (soit au total 79,2 milliards). Il convient de souligner que cette modification des modalités de paiement n'affecte pas le niveau global de l'engagement de la France