Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

C. LA MESURE DES PERFORMANCES

Sur les quatre programmes qui composent la mission « Prêts à des Etats étrangers », seuls trois se trouvent dotés d'un dispositif destiné à mesurer spécifiquement leurs performances.

En effet, en considérant que le programme 853 retraçant les prêts accordés à l'AFD se trouve lié à l'activité globale de l'Agence, il a été choisi de ne pas fixer d'objectif ni d'affecter d'indicateur à ce programme, dès lors que les performances de l'AFD sont évaluées au travers des dispositifs de performance associés à la mission « Aide publique au développement », en particulier les indicateurs de l'objectif n° 3 (« Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement ») du programme 110 « Aide économique et financière au développement »74(*). Cette situation, toutefois, s'avère contraire à la lettre de l'article 7 de la LOLF.

Les programmes 851, 852 et 854, en revanche, font chacun l'objet d'un objectif, mesuré dans chaque cas par un indicateur.

1. La réalisation de projets de développement durable faisant appel au savoir-faire français dans les pays émergents

Au programme 851, relatif aux prêts de la RPE, se trouve associé un objectif qui traduit directement la vocation de ces financements : « permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français ».

L'indicateur, en la matière, rend compte de la mobilisation effective des fonds en mesurant la part des protocoles de prêts signés au cours d'une année ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature. La réalisation en 2009 a été de 8 % (ce qui signifie que les quatre cinquièmes des protocoles de prêts signés en 2007 avaient donné lieu à l'imputation d'un contrat en 2009). La prévision pour 2011, comme pour 2010, de même que la cible pour 2013, est identique.

2. Le rétablissement de la stabilité macro-économique et la création de croissance dans les pays en développement

Pour le programme 852, qui concerne les prêts pour consolidation de dettes, l'objectif est de « participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue effectivement l'une des finalités poursuivies par l'Initiative PPTE.

En ce domaine, l'indicateur mesure la part des pays éligibles, pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers, qui ont bénéficié avec succès de cette initiative, c'est-à-dire ceux qui ont franchi le « point d'achèvement » du processus tout en respectant le critère de « soutenabilité » de leur dette à la date impartie. La réalisation en 2009 a été de 75 % : la France était l'un des cinq plus importants créanciers de vingt des vingt-six pays ayant alors franchi le « point d'achèvement » ; quinze de ces pays ont réussi à ramener leur dette à un niveau soutenable (Bénin, Cameroun, République centrafricaine, Ghana, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Zambie). Les cinq pays restant (Burkina-Faso, Burundi, Gambie, Haïti et Sao Tomé) sont estimés en situation de risque de surendettement et, par conséquent, doivent aujourd'hui mener des politiques de ré-endettement prudentes, tant en termes de montant que de niveau de « concessionnalité ».

La prévision pour 2011 est de 80 %, contre une prévision actualisée pour 2010 et une cible pour 2012 l'une comme l'autre fixée à hauteur de 90 %.

Cependant, cet indicateur ne constitue que la reprise dans le cadre de la LOLF de l'objectif fixé par l'Initiative PPTE elle-même pour la fin de cycle du processus, et votre rapporteur spécial regrette qu'il n'informe guère le citoyen sur la plus-value réellement apportée par la France dans cette initiative, pas plus que sur l'impact du dispositif sur le développement des pays considérés.


* 74 Cf. supra, première partie (chapitre II, section I, III).