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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification en ce qui concerne les comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers » et le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

En revanche, en seconde délibération, elle a procédé dans la mission « Aide publique au développement » à deux séries de modifications des crédits d'une part, une majoration à titre non reconductible et, d'autre part, une minoration pour « gager » les ouvertures de crédits pratiquées en faveur d'autres missions , pour un résultat global de minoration de ces crédits à hauteur de 2 795 588 euros en AE et 2 024 531 euros en CP.

Crédits de la mission « Aide publique au développement »

(en euros)

Programmes

PLF initial

PLF après le vote de l'Assemblée nationale

AE

CP

AE

CP

110 « Aide économique et financière au développement »

2 494 005 562

1 171 141 484

2 491 991 481

1 170 108 561

209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

2 053 890 585

2 134 969 251

2 053 133 305

2 134 004 102

301 « Développement solidaire et migrations »

30 000 000

30 000 000

29 975 773

29 973 541

Total

4 577 896 147

3 336 110 735

4 575 100 559

3 334 086 204

Source : PLF pour 2011 adopté par l'Assemblée nationale

Dans le détail, ce solde résulte :

- d'une part, de la majoration des crédits de la mission, destinée à en abonder le plafond, à titre non reconductible, de 722 600 euros en AE et CP. Ces nouveaux crédits ont été imputés sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de la façon suivante : 663 300 euros sur l'action n° 2 « Coopération bilatérale » et 59 300 euros sur l'action n° 5 « Coopération multilatérale » ;

- d'autre part, de la minoration des crédits de la mission, à hauteur de 3 518 188 euros en AE et 2 747 131 euros en CP, afin de « gager » les ouvertures de crédits votées par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la seconde partie du présent PLF. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :

- 2 014 081 euros en AE et 1 032 923 euros en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;

- 1 479 880 euros en AE et 1 687 749 euros en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

- enfin, 24 227 euros en AE et 26 459 euros en CP sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations ».