Rapport n° 292 (2010-2011) de M. Gérard CORNU , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 9 février 2011
Disponible au format PDF (208 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (92 Koctets)
-
INTRODUCTION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
-
A. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE EUROPÉENNE
RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS
-
B. UN SOUTIEN AU COMPROMIS OBTENU LORS DE LA
RÉUNION DU COREPER DU 8 DÉCEMBRE 2010
-
1. Le compromis obtenu sous la présidence
belge
-
a) Un champ d'application précisé et
limité aux contrats de vente à distance et aux contrats hors
établissement
-
b) Le choix d'une harmonisation maximale
ciblée sur certaines dispositions, permettant de préserver une
haute protection du consommateur
-
(1) Une liste complète d'informations
précontractuelles obligatoires
-
(2) Un droit de rétractation
bénéfique pour le consommateur
-
(3) Le maintien des articles 22 et 23 du chapitre
IV de la proposition initiale
-
a) Un champ d'application précisé et
limité aux contrats de vente à distance et aux contrats hors
établissement
-
2. La proposition de résolution soutient ce
compromis
-
1. Le compromis obtenu sous la présidence
belge
-
A. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE EUROPÉENNE
RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS
-
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
I. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
-
ANNEXE I - PROPOSITION DE RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
-
ANNEXE II - LES ÉTAPES DE
L'ÉLABORATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX DROITS DES
CONSOMMATEURS
-
ANNEXE III - EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU
TEXTE DE LA COMMISSION (mercredi 9 février 2011)
-
ANNEXE IV - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES