N° 325
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l' Inde relatif à la coopération dans le domaine de l' utilisation de l' espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ,
Par M. Xavier PINTAT,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2709 , 2994 et T.A. 581 |
|
|
Sénat : |
197 et 325 (2010-2011) |
|
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010, a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 30 septembre 2008.
La coopération franco-indienne dans le domaine spatial a été initiée dans les années 1970 et a fait l'objet d'un accord intergouvernemental en date du 21 juin 1977.
Le nouvel accord-cadre constituera un instrument plus complet, plus précis et plus adapté, au service d'une coopération que les deux pays entendent développer.
Signé le même jour que l'accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, il fait du domaine spatial l'un des volets majeurs du partenariat stratégique entre la France et l'Inde.
Votre rapporteur présentera le dispositif de l'accord-cadre avant d'évoquer la situation du programme spatial indien et les perspectives de la coopération bilatéral en matière spatial.
I. UN CADRE RÉNOVÉ POUR LA COOPÉRATION SPATIALE FRANCO-INDIENNE
Les agences spatiales française et indienne ont noué des relations dès le début des années 1970 et la coopération bilatérale a été encadrée par un accord intergouvernemental du 21 juin 1977.
Plus complet, plus précis, l'accord-cadre du 30 septembre 2008 offre une base rénovée à cette coopération.
A. UNE COOPÉRATION INITIÉE DANS LES ANNÉES 1970
Après de premiers contacts durant les années 1960, la France et l'Inde ont initié une coopération en matière spatiale dans les années 1970, la France apportant notamment à l'Inde une assistance technique nécessaire pour la réalisation de son centre de lancement de Satish Dhawan dans l'Etat de l'Andhra Pradesh, en bordure du golfe du Bengale.
Le premier satellite indien de télécommunications a été lancé en 1981 par un lanceur Ariane. Depuis lors, Arianespace a assuré le lancement de nombreux satellites indiens de la gamme Insat.
Le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'agence spatiale indienne, l'ISRO (Indian Space Research Organisation) ont signé le 21 avril 1972 un arrangement relatif à la création d'une commission mixte , sur la base duquel ont été engagés plusieurs programmes de coopération.
Un accord intergouvernemental de coopération dans le domaine spatial est signé à Paris le 21 juin 1977 par les deux pays.
Conclu pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable tacitement, cet accord mentionne deux domaines de coopération : la conception, la réalisation et l'utilisation de satellites, fusées-sondes et ballons destinés à la recherche spatiale et aux applications des techniques spatiales ; les études relatives aux installations de lancement et aux stations au sol.
Il indique également que la coopération s'effectue au travers de l'organisation de stages de formation et d' échange de techniciens et de chercheurs .
Il prévoit également que les deux parties se tiennent mutuellement informées de leurs programmes spatiaux respectifs.
Il renvoie à la commission mixte CNS/ISRO, créée par l'arrangement de 1972, la mise en oeuvre de l'accord, notamment la détermination des programmes de coopération et le suivi de leur exécution. Cette commission se réunit au moins une fois par an.
L'arrangement de 1972 entre le CNES et l'ISRO comme l'accord intergouvernemental de 1977 sont des textes anciens. Ils ne désignent qu'un nombre limité de domaines de coopération. Ils sont donc déjà dépassés par la teneur des activités communes franco-indiennes et le seront davantage encore compte tenu des axes de travail nouveaux que les deux agences spatiales pourraient définir. Ces textes sont également incomplets ou imprécis sur les modalités pratiques de la coopération, c'est-à-dire sur le statut des personnels, la circulation des matériels ou encore les droits de propriété intellectuelle.
La France et l'Inde avaient donc tout intérêt à une refonte des accords bilatéraux pour assoir la priorité qu'elles accordent à leur partenariat dans le domaine spatial sur une base juridique plus actuelle, plus complète et plus précise.