Article 5 - Relations commerciales entre éditeurs et détaillants
Cet article encadre les relations commerciales entre éditeurs et détaillants de livres numériques.
L'Assemblée nationale a seulement adopté un amendement de portée rédactionnelle proposé par son rapporteur.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 bis - Rémunération des auteurs
L'Assemblée nationale a supprimé cet article qui avait été adopté en séance publique par le Sénat à l'initiative de notre collègue David Assouline, contre l'avis du Gouvernement.
Le dispositif complétait l'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle pour prévoir une juste rémunération des auteurs lorsque l'exploitation numérique d'une oeuvre déjà publiée sous forme imprimée engendre une économie pour l'éditeur.
Sur l'initiative conjointe de votre rapporteur et du groupe socialiste, votre commission unanime a souhaité rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de garantir aux auteurs d'oeuvres de l'esprit le bénéfice d'une rémunération juste et équitable lors de la commercialisation de leurs livres sur support numérique, leurs négociations contractuelles avec les éditeurs devant s'inscrire dans ce cadre.
Votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.
Article 7 - Rapport au Parlement
Le Sénat avait complété le dispositif prévu à l'article 7 de la proposition de loi, une clause de rendez-vous étant indispensable compte tenu des évolutions très rapides du marché du livre numérique
Il avait prévu que le Gouvernement devra présenter tous les ans au Parlement un rapport sur l'application de la proposition de loi, en prenant en compte l'évolution du marché du livre numérique. Ce rapport devra, en outre, comporter une étude d'impact économique sur l'ensemble de la filière.
Sur la proposition de son rapporteur, l'Assemblée nationale a complété cet article :
- en prévoyant la création d'un un comité de suivi composé de quatre parlementaires désignés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Avant de présenter le rapport précité, le Gouvernement devra le consulter. Votre commission soutient cette disposition qui vient encore conforter le dispositif ;
- en insérant un second alinéa mentionnant explicitement la question de la rémunération des auteurs , laquelle devrait être évoquée dans ledit rapport. Il s'agirait, les députés ayant supprimé l'article 5 bis que le Sénat avait consacré à cet important sujet, de vérifier que le texte permettra « une rémunération juste et équitable des auteurs compatible avec l'objectif de diversité culturelle ».
Votre commission a préféré rétablir, à l'article 5 bis, un cadre plus précis dans lequel les négociations contractuelles entre éditeurs et auteurs devront s'inscrire. Par conséquent, elle a supprimé le second alinéa de l'article 7 , devenu superfétatoire, ceci d'autant plus que l'étude d'impact concernera bien les auteurs puisqu'ils font partie intégrante de la « filière » visée au premier alinéa.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.