SECTION 5 - Dispositions diverses et transitoires
Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire
Le présent article énumère les groupements d'intérêt public qui sont soumis au nouveau statut général, mais seulement à titre complémentaire.
L'Assemblée nationale a adopté six amendements de coordination à cet article.
Votre commission a adopté l' article 79 sans modification .
Article 80 - Délai pour l'adaptation des conventions constitutives
Le présent article prévoit que durant une période transitoire, d'une durée de deux ans, les groupements d'intérêt public devront mettre leur convention constitutive en conformité avec les dispositions générales du présent chapitre.
L'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement rédactionnel.
Votre commission a adopté l' article 80 sans modification .
Article 81 - Groupements régis par des dispositions propres
L'article 81 écarte l'application du présent chapitre à certains GIP qui obéissent à un régime juridique spécifique qui déroge largement au cadre général .
L'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement de coordination, afin de tenir compte de l'abrogation, par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer.
Votre commission a adopté l' article 81 sans modification .
Article 82 - Application outre-mer
L'article 82 rend le nouveau statut des GIP applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement rédactionnel.
Votre commission a adopté l' article 82 sans modification.